Procédure devant la Cour : Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, le département du Calvados conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que dans sa lettre du 29 mars 2021

Procédure devant la Cour : Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, le département du Calvados conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que dans sa lettre du 29 mars 2021

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

Par voie de conséquence, il doit en être de même de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

K et Mme L ; - ils concluent aux mêmes fins que les intimés principaux. Par ordonnance du 21 juin 2024, la clôture d'instruction de l'affaire a été reportée au 5 juillet 2024. II.

Sur les conclusions à fin d'abrogation : 47.

afin de mettre fin à la situation.

Elle soutient que les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat pour faute à raison de l'accident du 17 mai 2009 sont irrecevables comme fondées sur une cause juridique nouvelle et qu'aucun des moyens

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée D la commune : 6.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Les aléas qui découlent de cette étude ne peuvent donc être considérés comme précis et des études fines avec modélisation doivent être préconisées préalablement à toutes constructions nouvelles. ".

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 5.

d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête : 2.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCI Sylvestre tendant à l'application de ces mêmes dispositions.

Il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée à cet égard par la société Suez Eau France. Sur la légalité du titre de recettes : 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par M. B : 2.

C, tendant à ce que la somme de 12 000 euros lui soit accordée en réparation de ce préjudice, ne peuvent qu'être rejetées. 22.

A, tendant à ce que la somme de 12 000 euros lui soit accordée en réparation de ce préjudice, ne peuvent qu'être rejetées. 22.

C, tendant à ce que la somme de 12 000 euros lui soit accordée en réparation de ce préjudice, ne peuvent qu'être rejetées. 22.