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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00313_20221108
8 novembre 2022
admise à suivre un cursus de licence d'anglais à l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, au titre duquel elle n'allègue d'ailleurs pas avoir présenté une demande de titre étudiant, rien ne fait obstacle
DCA_22LY00482_20221129
29 novembre 2022
Il ne se prévaut d'aucun autre élément qu'il n'aurait pu porter à la connaissance des services de gendarmerie et qui aurait été de nature à faire obstacle à la décision en litige.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01597_20231207
7 décembre 2023
En dernier lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
DCA_23LY03005_20251016
16 octobre 2025
n’établit pas que la limitation à deux jours de la durée de ce placement en cellule disciplinaire à titre préventif, prononcé en vertu de l’article R. 57-7-19 du code de procédure pénale, faisait obstacle
DCA_23LY03049_20250703
3 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
1ère chambre
DCA_22TL00403_20240229
29 février 2024
A B soutient que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 1302-1 du code civil faisaient obstacle à ce que l'administration exerce à son encontre la répétition
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02913_20231129
29 novembre 2023
D, taxés et liquidés par ordonnance du 28 avril 2023 du président de la cour, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que cette ordonnance fasse l'objet d'une contestation, à la somme de 131 379,73 euros
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX02473_20230130
30 janvier 2023
significatifs de constructions, le terrain d'assiette du projet ne se situe pas dans un espace urbanisé au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, ce qui fait obstacle
3ème Chambre
DCA_21NT02282_20220721
21 juillet 2022
racines d'arbres, telles que constatées plus de deux ans après les faits par le rapport d'inspection de la compagnie d'assurance de Mme B, ne constituent pas, par leur nature et leur importance, un obstacle
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03591_20221017
17 octobre 2022
Ainsi que l'a retenu la première juge, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Turquie, Etat dont les deux parents sont ressortissants, et où il n'est, au demeurant, pas contesté
DCA_21MA04200_20220411
11 avril 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un détournement de pouvoir ; il a été pris en vue de faire obstacle à son projet de mariage avec une ressortissante française ; - il méconnaît l'article
DCA_21PA06093_20221117
17 novembre 2022
d'un loyer mensuel largement supérieur à une redevance modique, il y a lieu d'écarter le moyen par adoption des moyens retenus par les premiers juges au point 3 du jugement contesté, sans qu'y fasse obstacle
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02779_20240130
30 janvier 2024
La présente décision ne fait, toutefois, pas obstacle à une éventuelle saisine ultérieure de ce même juge par l'expert, en application de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, aux fins
DCA_23MA02908_20241127
27 novembre 2024
ne lui appartenait pas de s'assurer qu'elle permet le raccordement du terrain en litige aux différents réseaux publics ; - l'arrêté est entaché d'un détournement de procédure dès lors qu'il fait obstacle
8ème chambre
DCA_25PA00847_20260224
24 février 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie à l’instance, la somme que M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00379_20240919
19 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un visa de régularisation fait obstacle à ce que, après que l'étranger a acquitté l'intégralité du droit y afférent, le préfet puisse opposer l'irrégularité
Juge des référés
ORCA_25LY01427_20260112
12 janvier 2026
, n’établit pas entretenir des liens d’une particulière intensité avec son frère présent sur le sol français, ni posséder dans ce pays des attaches personnelles ou familiales susceptibles de faire obstacle
ORCA_25MA01475_20250930
30 septembre 2025
ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle
ORCA_25NT01689_20260402
2 avril 2026
Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03112_20220620
20 juin 2022
français ne comportant aucun délai de départ, le préfet assortit sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle
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