CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01708_20240222
22 février 2024
Ces dispositions ont pour effet d'inclure dans le champ de l'exonération toute mise à disposition d'un local meublé qui n'est pas assortie de l'offre, par l'exploitant, d'au moins trois des quatre services
DCA_22DA01709_20240222
DCA_22DA01711_20240222
DCA_22DA01713_20240222
DCA_22DA01715_20240222
DCA_22DA01718_20240222
DCA_22DA01546_20240222
DCA_22DA01547_20240222
DCA_22DA01548_20240222
DCA_22DA01549_20240222
5ème chambre
DCA_23VE00418_20250116
16 janvier 2025
mars 2003, pour troubles à la tranquillité d'autrui par agressions sonores en 2003 et 2004, pour acquisition non autorisée de stupéfiants à diverses reprises entre 2001 et 2016, pour emploi, détention, offre
1ère Chambre
DCA_24VE00712_20251009
9 octobre 2025
Pour refuser de renouveler le titre de séjour précédemment délivré à Mme B... pour motif médical, le préfet s’est fondé sur l’avis émis le 29 août 2022 par le collège de médecins du service médical de
4ème Chambre
DCA_22VE00843_20241120
20 novembre 2024
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
1ère chambre
DCA_21PA06282_20220628
28 juin 2022
Il ressort de l'avis émis le 24 mars 2020 par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qu'il a estimé que, si l'état de santé de l'intéressée
Juge des référés
ORCA_25VE01352_20250923
23 septembre 2025
Pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme A, la préfète du Loiret s'est fondée sur l'avis émis le 27 mars 2024 par le collège de médecins du service médical de l'OFII selon lequel, si l'état de
ORCA_25VE03775_20260312
12 mars 2026
A..., le préfet des Yvelines s’est fondé sur l’avis émis le 13 avril 2024 par le collège de médecins du service médical de l’OFII, selon lequel, si l’état de santé de M.
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire-droit, une expertise ayant pour objet d'étudier les effets de la transformation des locaux commerciaux en hébergements hôteliers sur les conditions d'accès à l'offre
3ème chambre
DCA_24TL01492_20250708
8 juillet 2025
public pour l'exploitation des services de transport de voyageurs, d'annuler le contrat de délégation de service public pour l'exploitation des services de transport de voyageurs conclu le 25 février
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - l'offre d'indemnisation faite par la SHAM le 17 juin 2014 au RSI, que ce dernier a acceptée, vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; en conséquence, la SHAM et
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 10.
Page 43 sur 374