entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a suivi les enseignements auxquels il s’était inscrit, de façon assidue et sérieuse, et que son absence de réussite résulte de son état

société civile immobilière La Gaité Cinqbis a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune du Perreux-sur-Marne ne s'est pas opposé

pour les appels des consommateurs relatifs à l’exécution des contrats conclus et le traitement des réclamations, en méconnaissance de l’article L. 121-16 du code de la consommation, d’autre part, de l

I, dans son rapport d'expertise en date du 22 juin 2023, un état des lieux des immeubles situés à proximité de son projet.

Mme B, qui a fait appel de ce jugement, demande dans la présente instance qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de refus de séjour qui lui a été opposée le 2 avril 2021. 2.

refus précédemment opposé à la demande de permis d'aménager. 3.

24 mars 2020, puis, par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus

B A, ressortissant algérien né en 1965, s'est vu opposer, le 10 août 2018, un refus à la demande de délivrance d'un certificat de résidence pour raisons de santé qu'il avait déposée auprès des services

. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.

Par un arrêté du 14 janvier 2019, le maire de Carpentras ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

à la dégradation de la situation de l'impasse des Métairies dans laquelle ils habitent, d'enjoindre au maire de faire usage de ses pouvoirs de police de la voirie communale et de remédier au mauvais état

de la décision n° 358154 du Conseil d'État en date du 28 mai 2014 et de le décharger de l'obligation de payer la somme correspondante.

3°) d'ordonner au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, en tout état

Il soutient que les conditions de mise en œuvre de la procédure d'opposition à contrôle fiscal de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales n'étaient pas réunies.

Par un arrêté du 29 mars 2019, le maire de cette commune s'est opposé à cette déclaration préalable.

de demande de permis de construire était entaché d'insuffisances en ce qu'il ne permettait pas de vérifier le respect de la règle de hauteur des constructions litigieuses au regard de l'alignement opposé

Pour rejeter la demande présentée par Mme A en raison de son état de santé, le préfet du Rhône a suivi l'avis du collège des médecins de l'OFII du 30 septembre 2021, selon lequel si l'état de santé de

Par arrêté du 12 octobre 2015, affiché le même jour et certifié exécutoire, Mme B...

En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. B, n'apparaît sérieux en l'état de l'instruction, ainsi que l'exigent les dispositions précitées du code de justice administrative. 4.

B a formé opposition. Par un arrêt du 28 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie de la requête dirigée par M.