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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02095_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02098_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable dès lors que l'opposition à poursuite, qui ne portait pas sur la contestation de la saisie administrative à tiers détenteur du 9 mars
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00144_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur les frais de l'instance : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01172_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour de rejeter la requête et s'en rapporte à ses écritures de première instance
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05118_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 281 livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
une requête enregistrée le 14 mai 2024, la société SAS Euromatic, représentée par Me Fleury, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00695_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
, et à être déchargé des sommes mises à sa charge par les deux titres de perception correspondants.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00724_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
amendes administratives d'un montant respectif de 24 000 euros et de 30 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 6361-12 du code des transports et, d'autre part, le titre de perception
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04907_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Sur la recevabilité de la demande de première instance : En ce qui concerne la tardiveté de la demande de la SCA de Bérive : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01796_20240215
15 février 2024
15 février 2024
elle-même dans ses écritures d'appel que les livraisons de ses repas sont assurées chaque matin pour les repas du midi et/ou du soir et elle reprend dans ces mêmes écritures la mention d'une date de péremption
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02108_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
S'agissant en particulier de l'incidence visuelle du projet sur la commune de Carnières, l'étude d'impact classe cette commune en zone de perception forte.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00400_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
qu'en regardant les conclusions de Toulouse Métropole comme dirigées à l'encontre des titres exécutoires supports de la mise en demeure, le tribunal a statué ultra petita ; -la demande de première instance
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00401_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
qu'en regardant les conclusions de Toulouse Métropole comme dirigées à l'encontre des titres exécutoires supports de la mise en demeure, le tribunal a statué ultra petita ; -la demande de première instance
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01543_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il résulte de l'instruction, en particulier des documents produits en première instance par la trésorerie de Lannion rapprochés des tableaux établis par l'appelante, qu'ont seuls été annulés par le centre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02672_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Ainsi et en dépit, notamment, des certificats médicaux et résultats d'analyses voire des documents attestant de leur perception de prestations d'aide alimentaire et justifiant de leur présence en France
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04025_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Au demeurant, il ne résulte pas davantage de l'instruction que la non-perception de certaines primes alors qu'il avait la qualité de stagiaire serait la conséquence d'une faute de la Ville de Paris.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 19.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
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