Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

soutient que : – le tribunal ne pouvait légalement substituer le droit commun aux stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien dès lors que les deux fondements juridiques n’ont pas une portée

Cette société, dont M.

Aux termes du 3° de l’article 120 du même code, sont considérées comme des revenus « les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur des mêmes sociétés, à un

à l'intérêt social. 6.

D'autre part, la présente décision, qui annule les élections du 8 décembre 2022 des représentants du personnel au comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et

Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ". 9.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

DÉCIDE : Article 1er : L'indemnité que la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe a été condamnée à verser à Mme C est portée de 200 euros à 1 000 euros.

A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

Mme A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

Mme B soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

B soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

Mme B soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

Par jugement du 8 octobre 2019, il a été confié à l'aide sociale à l'enfance.

années 2012 à 2014 à raison de revenus distribués résultant d'omissions de recettes de la société et de sommes portées au crédit du compte courant d'associé de l'intéressé.

C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 22 février 2022 portant inscription au tableau d’avancement au grade d’ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts au titre