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2 510 résultats pour « profession réglementée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02220_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00369_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A B a exercé, à deux reprises, une activité professionnelle salariée sans respecter les conditions prévues par la réglementation, pour en déduire que la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02245_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02246_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02249_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02252_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02253_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02255_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02256_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02257_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04061_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04062_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04063_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04064_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04065_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03545_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02786_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle (SCP) Maîtres Henri Nappi et Nicole Casanova a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02479_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Elle soutient que : - à titre principal, l'évaluation de la valeur vénale des titres d'une société non cotée sur un marché réglementé doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02630_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Elle soutient que : - à titre principal, l'évaluation de la valeur vénale des titres d'une société non cotée sur un marché réglementé doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres

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CAA

Juge des référés

DCA_26DA00246_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

passage des courriers qui lui ont été adressés par les services de la préfecture dans le cadre de cette procédure ; il méconnaît son droit au séjour dès lors qu’il n’a jamais cessé d’exercer sa profession

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