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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02220_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00369_20230112
12 janvier 2023
A B a exercé, à deux reprises, une activité professionnelle salariée sans respecter les conditions prévues par la réglementation, pour en déduire que la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02245_20220729
29 juillet 2022
ORCA_21LY02246_20220729
ORCA_21LY02249_20220729
ORCA_21LY02252_20220729
ORCA_21LY02253_20220729
ORCA_21LY02255_20220729
ORCA_21LY02256_20220729
ORCA_21LY02257_20220729
ORCA_21LY04061_20220729
ORCA_21LY04062_20220729
ORCA_21LY04063_20220729
ORCA_21LY04064_20220729
ORCA_21LY04065_20220729
9ème Chambre
DCA_20PA03545_20230223
23 février 2023
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle (SCP) Maîtres Henri Nappi et Nicole Casanova a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02479_20230209
9 février 2023
Elle soutient que : - à titre principal, l'évaluation de la valeur vénale des titres d'une société non cotée sur un marché réglementé doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres
DCA_21LY02630_20230209
Juge des référés
DCA_26DA00246_20260227
27 février 2026
passage des courriers qui lui ont été adressés par les services de la préfecture dans le cadre de cette procédure ; il méconnaît son droit au séjour dès lors qu’il n’a jamais cessé d’exercer sa profession
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