Il soutient que : - la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle est illégale dès lors que la date indiquée est illisible ; - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure tiré de la composition irrégulière de la commission, en méconnaissance des articles R. 632-9 et R. 632-2 du code de la

renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision

de la décision du 2 juin 2021 : Le groupement d’employeurs Dream Team de Dardenac n’a invoqué devant le tribunal administratif que des moyens tirés de l’illégalité interne de la décision du 2 juin

Par une décision du 15 décembre 2020, le directeur du centre hospitalier Pierre Oudot a prononcé à l'encontre de M.

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 juin 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

dossier de demande n'a jamais été intégralement complété par les pièces manquantes demandées ; - la décision en litige n'est pas au nombre des décisions qui retire une décision créatrice de droits

B avec une décision d'assignation à résidence.

Par une décision du 9 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a admis M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, () sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément,

mentionnée, au 10ème paragraphe de ses motifs, qu'il déclarait être entré en France en septembre 2019, résulte d'une simple erreur matérielle qui n'a pas été susceptible d'avoir une influence sur la décision

A n'a pas soulevé devant eux le moyen tiré de ce que la décision contestée du 20 janvier 2020 aurait été signée par une autorité incompétente.

Il ressort notamment des constatations de fait auxquelles a procédé le juge pénal que M.

D une décision du 27 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme C. Vu les autres pièces du dossier.

2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour

Par une décision du 5 août 2021, la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement de Mme B.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / [] 2° Infligent une sanction [] ".

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 9.