gracieux à la commune en sa qualité de bénéficiaire de l'autorisation, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le recours contentieux est ainsi tardif, le recours gracieux

de Bordeaux d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Gradignan a décidé de conclure un bail avec la société Domaine de Chevalier, ensemble le rejet de son recours

livre des procédures fiscales, avant le 31 décembre de l'année d'investissement, et non par la production effective d'électricité ; - aucune condition de raccordement ne saurait être imposée au bénéficiaire

En conséquence, le délai de recours contentieux a commencé à courir à l'égard des tiers, au plus tard le 27 novembre 2023 et a expiré le 29 janvier 2024, de sorte que le recours gracieux de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision du 18 janvier 2021, rejeté le recours formé par M. B contre cette décision consulaire. M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 février 2022 de l'autorité consulaire française en poste à Lagos (Nigéria) refusant à la jeune

a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France à Moroni (Comores) du 1er septembre 2020, rejetant la demande de visa de long séjour présentée par Mme E en qualité de bénéficiaire

Par un arrêté du 14 janvier 2025, la préfète de la Nièvre lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté initial portant permis d'aménager du 6 mai 2019 : 4.

terres situées sur le territoire de la commune de Vaulx-Vraucourt, correspondant aux parcelles cadastrées section ZI 37 et ZI 38, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours

contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d’Iran) refusant de délivrer

de la centrale hydroélectrique d’Huttenheim, en tant qu’il soumet la remise en service des ouvrages à validation administrative préalable, d’annuler la décision du 13 juillet 2018 portant rejet du recours

Elle soutient que : - elle a formé un recours en annulation contre la décision du 5 mars 2020 refusant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à Mme A et a engagé une procédure en référé

rejeté leur recours formé contre des décisions des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) refusant de délivrer à M.

Par jugement du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté le recours exercé par M. A contre cet arrêté.

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 11 janvier 2023. M.

D B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours

administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. (). ".