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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A D et Mme E C, sa compagne, ont demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier Andrée Rosemon (CHAR) a implicitement refusé de verser
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02155_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable portant sur un lotissement situé dans un secteur que ces règles
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01987_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D ou du refus de sa candidature au profit de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
. / L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00816_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A... tendant à l’annulation de cette décision de refus, a ordonné une expertise sur l’imputabilité au service de l’infirmité « état dépressif mélancolique ».
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00238_20260203
3 février 2026
3 février 2026
De plus, un poste au secrétariat pédagogique de l’établissement lui a également été proposé, que Mme Philippeau Nowalski a refusé et il ne résulte pas de l’instruction qu’elle se serait opposée à cette
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01171_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En troisième lieu, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00560_20240227
27 février 2024
27 février 2024
ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00319_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00485_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
dépenses exposées par la société par actions simplifiée (SAS) Archefinances concernant les projets 1 " Nouveaux modèles pour le développement hospitalier " et 2 " Ville durable et écoquartiers face aux mutations
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01521_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l'article 1594 D du code général des im ôts assurent, our chaque dé artement, la com ensation des dé enses ex osées au titre des revalorisations exce tionnelles du montant forfaitaire de l'allocation révue
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06536_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
/ Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A B ainsi que la décision par laquelle la ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique du 12 septembre 2018, reçu le 14 septembre suivant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00519_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
jugement n°2403552 du 21 août 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français, de refus
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02885_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 20 avril et du 29 juin 2018 par lesquelles la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) a refusé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 145-14 du même code : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06046_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Stains lui a refusé
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01293_20230223
23 février 2023
23 février 2023
particuliers, les 28 janvier et 21 octobre 2013, rue des Chaffaults et rue des Auvernais à La Chapelle-Saint-Mesmin et, le 26 février 2014, rue Aristide Briand à Meung-sur-Loire constituaient des mutations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01626_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de caractériser le périmètre du groupe ; elle a effectué volontairement une recherche de reclassement au sein des sociétés du groupe ; il avait été indiqué à l'inspection du travail que Mme B avait refusé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02015_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des
Source officiellePage 43 sur 74