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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00062_20240404
4 avril 2024
de remboursement des sommes qu'il a avancées pour prendre possession de son appartement.
3ème Chambre
DCA_21NT02481_20240329
29 mars 2024
et de condamner l'établissement qu'elle met en cause à lui restituer la somme demandée.
6ème chambre
DCA_21VE02408_20230620
20 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, Mme A, représentée par Me de Folleville, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a partiellement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01408_20250605
5 juin 2025
Par suite, la demande tendant au versement d'intérêts moratoires présentée par l'ASDR ne peut qu'être en tout état de cause rejetée. Sur les frais liés à l'instance : 20.
DCA_23BX01409_20250605
DCA_23BX01410_20250605
DCA_23BX01411_20250605
DCA_23BX01412_20250605
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2020, la SAS EBM, représentée par Me Anjuere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée
Juge des référés
DCA_25BX02314_20260108
8 janvier 2026
C... ne peut être regardée comme non sérieusement contestable dès lors qu’il s’agit d’une nouvelle demande d’indemnité de logement, que le remboursement de l’IRPL s’apprécie au regard du CIMM, que selon
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01066_20260122
22 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, la société Gan Assurances, représentée par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
Par un jugement n° 2202050 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I.)
ORCA_25PA00849_20250521
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le refus implicite opposé par la caisse nationale d'assurance vieillesse
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00336_20250306
6 mars 2025
, agissant par Me Ansquer, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105958 du 8 décembre 2023 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de rejeter les demandes de Mme E et de la caisse primaire
ORCA_25TL00090_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif était recevable ; - les principes constitutionnels d’égalité devant la loi et devant les charges publiques font obstacle à ce que la
5ème Chambre
DCA_23PA04779_20250521
A l'appui de sa demande de première instance, la société Le Clos de Notting Hill soutenait à titre subsidiaire que sa demande de remboursement était fondée dès lors qu'aucune opération taxable ni aucun
DCA_21LY00709_20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
Toutefois, si le requérant produit deux des trois factures en cause émises au nom de la société ainsi qu'une copie des chèques émis en son propre nom et un relevé bancaire correspondant à ces factures,
1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
Par un arrêt nos 430594, 432845 du 5 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ces deux arrêts et renvoyé les affaires devant la cour. Procédures devant la cour : I.
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