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6 467 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00062_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de remboursement des sommes qu'il a avancées pour prendre possession de son appartement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02481_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

et de condamner l'établissement qu'elle met en cause à lui restituer la somme demandée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02408_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, Mme A, représentée par Me de Folleville, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a partiellement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01408_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par suite, la demande tendant au versement d'intérêts moratoires présentée par l'ASDR ne peut qu'être en tout état de cause rejetée. Sur les frais liés à l'instance : 20.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01409_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par suite, la demande tendant au versement d'intérêts moratoires présentée par l'ASDR ne peut qu'être en tout état de cause rejetée. Sur les frais liés à l'instance : 20.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01410_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par suite, la demande tendant au versement d'intérêts moratoires présentée par l'ASDR ne peut qu'être en tout état de cause rejetée. Sur les frais liés à l'instance : 20.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01411_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par suite, la demande tendant au versement d'intérêts moratoires présentée par l'ASDR ne peut qu'être en tout état de cause rejetée. Sur les frais liés à l'instance : 20.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01412_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par suite, la demande tendant au versement d'intérêts moratoires présentée par l'ASDR ne peut qu'être en tout état de cause rejetée. Sur les frais liés à l'instance : 20.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03429_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2020, la SAS EBM, représentée par Me Anjuere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02314_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

C... ne peut être regardée comme non sérieusement contestable dès lors qu’il s’agit d’une nouvelle demande d’indemnité de logement, que le remboursement de l’IRPL s’apprécie au regard du CIMM, que selon

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01066_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, la société Gan Assurances, représentée par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02146_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00614_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un jugement n° 2202050 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I.)

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00849_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le refus implicite opposé par la caisse nationale d'assurance vieillesse

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00336_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

, agissant par Me Ansquer, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105958 du 8 décembre 2023 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de rejeter les demandes de Mme E et de la caisse primaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00090_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif était recevable ; - les principes constitutionnels d’égalité devant la loi et devant les charges publiques font obstacle à ce que la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04779_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

A l'appui de sa demande de première instance, la société Le Clos de Notting Hill soutenait à titre subsidiaire que sa demande de remboursement était fondée dès lors qu'aucune opération taxable ni aucun

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00709_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03729_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Toutefois, si le requérant produit deux des trois factures en cause émises au nom de la société ainsi qu'une copie des chèques émis en son propre nom et un relevé bancaire correspondant à ces factures,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00439_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par un arrêt nos 430594, 432845 du 5 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ces deux arrêts et renvoyé les affaires devant la cour. Procédures devant la cour : I.

Source officielle

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