Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Courtier en prêts immobiliers a demandé au tribunal administratif de Versailles de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Courtier en investissements immobiliers a demandé au tribunal administratif de Versailles

du préjudice financier subi du fait de son licenciement injustifié, la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral qu'il a subi, la somme de 3 728,51 euros au titre de l'indemnité compensatrice

dans le compte personnel de formation de ces salariés, le décret prévu à l'article L. 6323-8 peut prévoir des aménagements spécifiques ".

à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement.

Il fait valoir que la responsabilité pour faute et sans faute de l'Université est engagée. 13.

En premier lieu, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue

Il prévoit notamment que si la responsabilité du tiers est engagée, la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part

Il prévoit notamment que si la responsabilité du tiers est engagée, la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part

Il prévoit notamment que si la responsabilité du tiers est engagée, la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part

principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie décennale.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.

pour faute et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 600 euros en réparation des préjudices subis au titre de la responsabilité sans faute.

Sur la responsabilité du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne : En ce qui concerne les fautes : 2.

B, représenté par Mme A, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement en cause ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement en cause ; 3°) d'annuler les décisions implicites

des souffrances endurées, la somme de 6 500 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et la somme de 9 490 au titre des dépenses de santé.

A ne conteste pas le fondement de responsabilité retenu par les premiers juges qui, par le jugement attaqué, ont, d'une part, écarté la responsabilité pour faute de l'Etat invoquée en première instance

A et enjoint au maire de la commune de réexaminer et de verser les montants dus à celui-ci au titre de son régime indemnitaire pour les mois de mai à octobre 2020 dans un délai de trois mois à compter

B A, hospitalisé pour une prise en charge psychiatrique dans cet établissement ; 3°) à titre subsidiaire de retenir que la part de responsabilité de M.

B fait valoir que le Sénat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de lui communiquer son dossier personnel indépendamment de l'existence ou non d'une procédure disciplinaire