CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
B a été assujetti en 2016, au prorata de ses parts dans cette société, à la contribution sociale généralisée au taux de 8,2 %, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale au taux de 0,5
4ème chambre
DCA_23TL02106_20240404
4 avril 2024
de protection internationale est examinée, / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02094_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03556_20250327
27 mars 2025
A devaient être déduites de la durée de séjour régulier en France pour l'application de ces dispositions. Le moyen doit donc être écarté. 7.
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
sociale et des familles, au taux de 0,3'%, et à la seconde contribution additionnelle au prélèvement social prévue par le III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, au taux
3ème chambre
DCA_24TL01482_20260224
24 février 2026
Sur l’illicéité du contrat : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 9.
DCA_24TL01479_20260224
Les sociétés requérantes établissent, notamment par la production d’extraits des inscriptions au registre national des entreprises à la date du 20 avril 2023 pour la société le Guidon futé et la société
9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
C et Mme A, son épouse, demeurant en Suisse, ont constitué une société civile immobilière (SCI) dénommée " 13 ETOILES " dont le siège se situe Villa X à Antibes (Alpes-Maritimes) ; son capital social étant
6ème chambre
DCA_23NT01959_20240312
12 mars 2024
Par un autre arrêté du 13 avril 2023, le préfet de Maine et-Loire a assigné à résidence l'intéressé pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Loire-Atlantique. M.
DCA_22NT02627_20221213
13 décembre 2022
par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités bulgares et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00853_20241009
9 octobre 2024
de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée
1ère chambre
DCA_21PA00933_20230406
6 avril 2023
Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. () Par exception : c° Dans le cas prévu au 5° du présent
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, la société Axyme, prise en la personne de Me Demortier, liquidateur judiciaire de la société GAB France Retail, et la société 2M et associés,
DCA_25TL01290_20251216
16 décembre 2025
B... a été condamné, le 4 novembre 2022, par une ordonnance pénale à une amende de 400 euros pour usage illicite de stupéfiants.
4ème Chambre
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
/L’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d’assuré social de la victime de l’accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
En sa qualité de coordonnatrice du groupement, la région Hauts-de-France a, le 7 juin 2017, conclu un accord-cadre à bons de commande avec la société Kosmos pour une durée de deux ans, destiné à couvrir
DCA_23NT02901_20231222
22 décembre 2023
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée
DCA_24NT00902_20240903
3 septembre 2024
régularité de cette consultation et notamment du cadre spatio-temporel dans lequel elle intervient ' " ; 2°) de solliciter du préfet de Maine-et-Loire la transmission des relevés de prestations de la société
DCA_23DA00863_20230919
19 septembre 2023
Lille d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités belges pour le traitement de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pour une durée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
M. et Mme A soutiennent que : - la prescription est acquise pour les impositions dues au titre de l'année 2012 ; le délai de reprise de dix ans prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales
Page 43 sur 46
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.