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908 résultats pour « société à durée illimitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00059_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B a été assujetti en 2016, au prorata de ses parts dans cette société, à la contribution sociale généralisée au taux de 8,2 %, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale au taux de 0,5

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02106_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de protection internationale est examinée, / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02094_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03556_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

A devaient être déduites de la durée de séjour régulier en France pour l'application de ces dispositions. Le moyen doit donc être écarté. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02682_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

sociale et des familles, au taux de 0,3'%, et à la seconde contribution additionnelle au prélèvement social prévue par le III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, au taux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01482_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Sur l’illicéité du contrat : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01479_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Les sociétés requérantes établissent, notamment par la production d’extraits des inscriptions au registre national des entreprises à la date du 20 avril 2023 pour la société le Guidon futé et la société

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04997_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

C et Mme A, son épouse, demeurant en Suisse, ont constitué une société civile immobilière (SCI) dénommée " 13 ETOILES " dont le siège se situe Villa X à Antibes (Alpes-Maritimes) ; son capital social étant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01959_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Par un autre arrêté du 13 avril 2023, le préfet de Maine et-Loire a assigné à résidence l'intéressé pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Loire-Atlantique. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02627_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités bulgares et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00853_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00933_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. () Par exception : c° Dans le cas prévu au 5° du présent

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, la société Axyme, prise en la personne de Me Demortier, liquidateur judiciaire de la société GAB France Retail, et la société 2M et associés,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL01290_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B... a été condamné, le 4 novembre 2022, par une ordonnance pénale à une amende de 400 euros pour usage illicite de stupéfiants.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02336_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

/L’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d’assuré social de la victime de l’accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01593_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En sa qualité de coordonnatrice du groupement, la région Hauts-de-France a, le 7 juin 2017, conclu un accord-cadre à bons de commande avec la société Kosmos pour une durée de deux ans, destiné à couvrir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02901_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00902_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

régularité de cette consultation et notamment du cadre spatio-temporel dans lequel elle intervient ' " ; 2°) de solliciter du préfet de Maine-et-Loire la transmission des relevés de prestations de la société

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00863_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Lille d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités belges pour le traitement de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pour une durée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01023_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

M. et Mme A soutiennent que : - la prescription est acquise pour les impositions dues au titre de l'année 2012 ; le délai de reprise de dix ans prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales

Source officielle

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