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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00932_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A cet égard, l’administration fiscale fait valoir que les taux de marge compris entre 26 % et 30 %, qui résulteraient selon M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Pro'Confort a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00941_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1901467, Mme D B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01625_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixée à 100 euros. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02510_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction et la restitution partielle des cotisations d'impôt
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03082_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée. / II. - Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02353_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
taux et de transformer le revenu à taux fixe provenant des obligations en revenu à taux variable.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01405_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixé à 20 euros. Par un arrêt du 18 mars 2022, la cour a porté ce taux à 40 euros par jour. 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
utilisés par l'administration pour déterminer le coût moyen pondéré du capital sont erronés ; il convient de retenir une prime de risque de 7,5 % au lieu de 6 % en majoration du taux sans risque ; s'agissant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02742_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HSBC Bank PLC Paris Branch a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01031_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
E C et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes de procéder à la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2021.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00727_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A a, en conséquence de cette rectification, été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00196_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C..., l’infection en cause n’est pas nosocomiale et le taux de déficit fonctionnel permanent n’atteint pas 25 %.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'émission de CO2 supérieur à 200 g/km.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il en est résulté une cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2017.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01694_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il est également résulté de ce même rehaussement un supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04894_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
défense et y a bénéficié de l'indemnité de résidence calculée au même taux que lors de son affectation en Norvège.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04904_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'autre part, il n'a pas davantage produit de justificatifs permettant d'établir qu'il a réellement cotisé à la CNAV pendant 162 trimestres et que c'est bien un taux plein de 50% qui devait être retenu
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