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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
l'objet ; * il est recevable à contester cette décision ; il a été induit en erreur par les mentions des voies et délais de recours dans la décision portant licenciement, qui semble indiquer qu'en cas
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
Elle peut toutefois en décider autrement dans les cas où la loi lui impartit, en raison de l'urgence, un délai pour statuer.
4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
signé par le représentant du pouvoir adjudicateur, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure, autorise le titulaire à saisir le tribunal administratif compétent en cas
5ème chambre
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
Lorsque ces mesures compensatoires sont fractionnées dans le temps et dans l'espace, elles résultent d'une approche d'ensemble, permettant d'assurer cette continuité ; (). ". 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
B au bénéfice de ses employés cadres, et auquel ce dernier est adhérent, qu'une rente doit être versée A ce dernier A la société Axa France Vie en cas d'invalidité permanente.
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
En cas de détérioration, perte ou utilisation du masque tenir informer la hiérarchie afin de procéder à son remplacement. ". 18.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
provoqué, à l'annulation du jugement en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec la société Edgard Duval à verser à la communauté urbaine Grand Besançon Métropole la somme de 307 773,87 euros ; le cas
2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet, lorsque la surface détruite est inférieure à 200 mètres carrés
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
Toutefois, la commune a réalisé une analyse plus fine de la zone permettant d'identifier une protection du bas de Cavalas sur lequel est présente la Canne de Provence.
6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
En ce qui concerne la réalisation de l'arase en deux temps : 13.
1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
Aux termes du troisième paragraphe de l'article 108 du même traité : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas () ". 30.
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
La seule circonstance que la cave servant d'abri en cas de cyclone et le cabinet de massage comportent des sanitaires n'est pas de nature à considérer qu'il s'agirait en réalité de locaux pouvant être
DCA_23BX00722_20240215
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
juge administratif de faire usage de son pouvoir d'injonction en matière de dommages de travaux publics ; - le jugement n'est pas motivé sur le caractère disproportionné des travaux à réaliser en cas
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
par cas. () ".
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
litige et le défaut de performance de la pompe à chaleur ; - le sous-dimensionnement de la pompe à chaleur au regard des hypothèses de calcul des besoins en froid de l'installation ne peut en aucun cas
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