D... et la SCI FMEC ont introduit une première procédure en référé, ou, à tout le moins, à compter de l’année 2003, au cours de laquelle le premier expert désigné en référé a déposé son rapport, comme

B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

L'appelante soutient également que cette faute lui a causé un préjudice moral tiré de la crainte de voir son terrain soumis aux intrusions.

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée certifie en son article 2 que le terrain est situé en zone Ud-zone urbaine et AUa-zone à urbaniser.

naturel avant terrassement à l'égout du toit () ". 10.

Or, il ressort également des pièces du dossier que la hauteur à l'égout du bâtiment se situe entre 14,98 et 15,40 mètres au-dessus du terrain naturel.

réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; () ". 13.

Il ressort des pièces du dossier que les terrains d’assiette des projets, situés à l’Ouest du lieu-dit Suaralta de la commune de Bastelicaccia, sont constitués de trois parcelles contigües, en l’état naturel

Le maire de Richebourg s'est opposé au raccordement du terrain au réseau d'électricité par une lettre réceptionnée le 12 juin 2020 par la société gestionnaire du réseau, puis il s'est opposé au raccordement

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet litigieux est situé dans la bande littorale des 100 mètres du rivage.

Il ressort par ailleurs de la motivation de l'arrêté du 4 avril 2019 que, pour s'opposer aux travaux ainsi déclarés, le maire de Montpellier a, d'une part, relevé que la parcelle en cause était grevée

Par ailleurs, il ressort des énonciations du rapport de présentation que lors des visites de terrain, il a été tenu compte du débroussaillement.

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A sont voisins immédiats du projet.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs plus soutenu par la commune en appel, que le pylône projeté, d'une hauteur de trente mètres, pourrait constituer, ainsi que l'a relevé le

Par ailleurs, la contestation du bien-fondé de cette motivation ne relève pas de la régularité du jugement. 4.

de la catégorie des installations classées, est toutefois répertoriée sur un relevé extrait de la base de données Basias.

A l'exception des terrains relevant du régime forestier, tout ou partie d'un terrain acquis et conservé pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8 peut être incorporé dans le domaine

Il ressort des pièces des dossiers que M. B est propriétaire d'une maison d'habitation implantée sur une parcelle jouxtant le terrain d'assiette du projet de station-service en litige.

du terrain d'assiette datant de 2008.

Toutefois, le a n’est pas utilement invocable en l’espèce, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet n’est pas situé dans une séquence urbaine significative dont