B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour portant assignation à

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

Axa et la société Restomurs.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie des Fontaines a demandé au tribunal administratif de Toulon

Par un arrêté du 7 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressé aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. M.

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les projets auront un effet négatif sur les flux de transports. 9.

conformément à la méthode de transformation 2, 3, 4 ou 5 décrite au chapitre III ". 76.

Par un arrêté du 23 février 2009, ce permis de construire a été transféré à la société civile immobilière Mas Clairette.

Il est constant que la société requérante détient l'intégralité des parts composant le capital social de la société Blue Solutions Canada, société de droit canadien, et qu'il existe donc un lien de dépendance

S'agissant de l'effet du projet sur les flux de transports : 16.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités autrichiennes.

matériel impose une augmentation de puissance et que le devis est accompagné d'une lettre du fabricant du matériel en justifiant le besoin, la société requérante n'établit pas que le transformateur qu'elle

La société CSF France demande l’annulation de cet arrêté.

des impôts et a, en conséquence, assujetti cette société à des suppléments de cotisation foncière des entreprises.

d'expertise à la société Dalkia, à la société Viessmann Industrie France et à la société Stein.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Frigair France est rejetée.

ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise. () b) Le changement d'activité réelle d'une société s'entend notamment : () ii) De l'abandon ou du transfert, même partiel, d'une

D C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande

La société Online International soutient, en troisième lieu, que l'administration devait admettre les frais de sous-traitance d'opérations de transfert d'argent réalisée par la société Cybershop, au profit