C B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 19 mars 2024 par lesquels le préfet de la Gironde a ordonné leur transfert aux autorités tchèques en vue de l'examen

Par deux arrêtés du 22 avril 2021, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour que le transfert de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour que le transfert de Mme A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile

D A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes

B avait été identifié en Espagne, le 29 mars 2021, suite à un franchissement irrégulier de la frontière.

E B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités autrichiennes

B, ressortissant camerounais né le 25 février 1992, déclare être entré irrégulièrement en France le 10 février 2023.

Par un arrêté du 7 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes. M.

Elle soutient que : - l’ordonnance est irrégulière dès lors que le juge s’est fondé sur les avis d’imposition produits par Mme A... et qui ne lui ont pas été communiquées de sorte que le principe du

B, ressortissant russe, est entré irrégulièrement en France, en 2023, pour y solliciter l'asile.

D, ressortissant azerbaidjanais né en 1981, est entré irrégulièrement en France et a présenté une demande d'asile le 10 novembre 2023.

C A, ressortissant afghan né le 1er août 1993, est entré irrégulièrement en France le 10 août 2021 et s'y est maintenu.

ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert en Hongrie.

Par un arrêté du 11 mars 2024, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné le transfert de M.

n'a pu présenter ses observations écrites sur la somme retenue de 7 520,63 euros dès lors qu'elle n'a pas été invitée à présenter ses observations sur le nouveau chiffrage ; - le contrôle est irrégulier

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.