afin de le mettre en mesure d'en demander communication à ce tiers et, d'autre part, de porter à sa connaissance l'ensemble des renseignements fondant l'imposition recueillis à l'occasion de la vérification

; - le tribunal a commis une erreur de fait en estimant que le trésorier de Noyon avait valablement pu donner un avis conforme à sa nomination ; - les procès-verbaux de vérification sont dépourvus

A la suite de la vérification de sa comptabilité, et du rejet, par le service, de la déduction d’une charge exceptionnelle, elle a été assujettie à une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés

: " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-6 et les enregistre, après vérification

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