Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 24 novembre 2020, 19 octobre 2022 et 16 novembre 2022 sous le n° 20MA04322, la société civile

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Immobilière Lyonnaise a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des pièces enregistrées les 11 et 25 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Sartrouville

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Beaulieu-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler, d’une part, la décision implicite

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F A, Mme B C, M. D A et M.

Le moyen tiré d'un vice de procédure doit ainsi être écarté. S'agissant de la consultation des communes intéressées : 55.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Elle soutient que : - les exceptions d'illégalité de la délibération du 15 janvier 2014 pour un vice de forme ou de procédure sont irrecevables ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - les exceptions d'illégalité de la délibération du 15 janvier 2014 pour un vice de forme ou de procédure sont irrecevables ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - les exceptions d'illégalité de la délibération du 15 janvier 2014 pour un vice de forme ou de procédure sont irrecevables ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'union syndicale Solidaires 89 et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle la commission de recours

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile (SC) André C finances a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou