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5 508 résultats pour « (sur le 1er moyen) mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02324_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

Elle expose qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01226_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00937_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Mme A B, ressortissante turque née le 1er juillet 1987, est entrée en France le 14 mai 2014 sous couvert d'un visa long séjour " regroupement familial " en raison de son mariage avec un ressortissant français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02036_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen. 5. En troisième lieu, M. C invoque un moyen nouveau tiré du défaut de motivation de la décision fixant le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04425_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Dès lors, ce moyen est inopérant et devra être écarté. 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02120_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01005_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A, entré en France en octobre 2021 ainsi qu'il a été dit, ne justifie pas d'une communauté de vie avec son épouse antérieure au mariage.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01536_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A... est née le 1er janvier 1998, et qui n’est pas contesté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00183_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

D, entré en France en 2016, vit avec Mme E, ressortissante française au moins depuis le 1er semestre 2019. Des attestations concordantes indiquent qu'un mariage religieux est intervenu en juin 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00014_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

avec un ressortissant français célébré le 2 janvier 2020, a présenté le 1er décembre 2022 une demande de délivrance d'un titre de séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03178_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Le contrat de travail à durée indéterminée qu’elle a conclu le 3 mars 2025 avec l’entreprise gérée par son mari est également récent.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00459_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Par une décision du 1er septembre 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03143_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04905_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01157_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02855_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00176_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 3.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00813_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

B, ressortissant français, la requérante ne justifie pas avoir vécu avec ce dernier antérieurement à leur mariage.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02921_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00714_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 9.

Source officielle

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