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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02324_20220613
13 juin 2022
Elle expose qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01226_20231221
21 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 11.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00937_20240606
6 juin 2024
Mme A B, ressortissante turque née le 1er juillet 1987, est entrée en France le 14 mai 2014 sous couvert d'un visa long séjour " regroupement familial " en raison de son mariage avec un ressortissant français
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02036_20230309
9 mars 2023
Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen. 5. En troisième lieu, M. C invoque un moyen nouveau tiré du défaut de motivation de la décision fixant le pays de renvoi.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04425_20221214
14 décembre 2022
Dès lors, ce moyen est inopérant et devra être écarté. 4.
1ère Chambre
DCA_23NT02120_20240213
13 février 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_23VE01005_20241015
15 octobre 2024
A, entré en France en octobre 2021 ainsi qu'il a été dit, ne justifie pas d'une communauté de vie avec son épouse antérieure au mariage.
5ème chambre
DCA_24NT01536_20250912
12 septembre 2025
A... est née le 1er janvier 1998, et qui n’est pas contesté.
DCA_22MA00183_20220407
7 avril 2022
D, entré en France en 2016, vit avec Mme E, ressortissante française au moins depuis le 1er semestre 2019. Des attestations concordantes indiquent qu'un mariage religieux est intervenu en juin 2019.
ORCA_24VE00014_20250107
7 janvier 2025
avec un ressortissant français célébré le 2 janvier 2020, a présenté le 1er décembre 2022 une demande de délivrance d'un titre de séjour.
ORCA_25VE03178_20260226
26 février 2026
Le contrat de travail à durée indéterminée qu’elle a conclu le 3 mars 2025 avec l’entreprise gérée par son mari est également récent.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00459_20220422
22 avril 2022
Par une décision du 1er septembre 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_24TL03143_20250729
29 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. 4.
1ère chambre
DCA_21PA04905_20221006
6 octobre 2022
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01157_20220712
12 juillet 2022
Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés.
4ème Chambre
DCA_21VE02855_20230620
20 juin 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.
DCA_24LY00176_20250218
18 février 2025
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 3.
6ème Chambre
DCA_24PA00813_20250129
29 janvier 2025
B, ressortissant français, la requérante ne justifie pas avoir vécu avec ce dernier antérieurement à leur mariage.
ORCA_22NC02921_20230113
13 janvier 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_24DA00714_20240905
5 septembre 2024
Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 9.
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