Aux termes de l’article 1586 sexies du code général des impôts : « […] VI – Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, […] les entreprises d'assurance et de réassurance

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

et du droit d'asile : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement

Aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Prado-Gilbert, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de réformer le jugement attaqué en ce qu'il a mis à sa charge la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique

B d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administration.

des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et sans assurance.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Pour annuler le refus de délai de départ volontaire, le tribunal administratif a considéré que l’urgence justifiant qu’il soit fait obstacle, en vertu de l’alinéa 2 de l’article L. 251-3, au principe selon

L'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Dès lors, elle peut être rejetée, y compris en ses conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret du 2 novembre 2016 portant modification de ce code : " La juridiction

de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

A et E D, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 2.