Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent

auprès de ses enfants, et communique divers titres de transport justifiant de ses déplacements pour les voir en 2019, en 2020 et en 2021, une attestation de son ex-épouse ainsi qu’un bordereau d’envoi d’argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

bulletins de salaires, des attestations de rechargement de forfait Navigo, des documents médicaux, un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'en mars 2016, plusieurs preuves de transfert d'argent

En vertu de l'article 83 du même code, applicable aux salariés : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature

Par suite, et quand bien même après leur mariage, Mme A a adressé régulièrement à son époux des sommes d'argent, l'administration doit être regardée comme établissant que le mariage litigieux a été contracté

Par ailleurs, les quelques photographies produites dont la plupart sont postérieures à la décision en litige, les justificatifs de trois transferts d'argent effectués au profit de Mme C en 2019 et 2020

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".

documents suffisamment nombreux, variés et probants, y compris s'agissant des années 2011 à 2014, notamment des documents d'ordre médical, des documents et relevés bancaires, des mandats de transfert d'argent

n'étant pas saisie dans le cadre d'une question préjudicielle, il appartenait au Port autonome de Papeete de présenter une requête tendant à la condamnation de son cocontractant au versement d'une somme d'argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()

Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

permettant d'assister à des cours, la durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille, qui ne peut excéder vingt-cinq heures, le repos hebdomadaire et le versement d'une somme à titre d'argent

Alors même que l'arrêt ne l'a pas prévu explicitement, toute condamnation au versement d'une somme d'argent, y compris celle allouée au titre des frais de justice qui constitue une indemnité, est productive

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés () par un avocat (), lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

législatives ou réglementaires, le règlement intérieur de l'établissement ou toute autre instruction de service applicables en matière d'introduction, de détention, de circulation, ou de sortie de sommes d'argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()