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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA02694_20230509
9 mai 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du manquement délibéré de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique doit être écarté. 18.
Juge des référés
DCA_25TL00066_20250702
2 juillet 2025
, a fixé en son article 2 la date de consolidation de " cet épisode " au 17 août 2021, elle a néanmoins réservé en son article 4 le taux de 15 % d'invalidité figurant dans l'avis du médecin agréé du 12
1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des
DCA_23PA01738_20260511
11 mai 2026
Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03564_20240514
14 mai 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01501_20230309
9 mars 2023
est insuffisamment motivé ; sa motivation est stéréotypée ; - le projet ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention du risque incendie de forêt (
DCA_21MA01502_20230309
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20240924
24 septembre 2024
lors qu'elles n'émanent pas du ministre comme l'exige l'article R. 431-12 du code de justice administratif.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00297_20230622
22 juin 2023
En application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, des articles 1er et 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21TL21480_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01322_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 631-1 du même code : " Champ d'application.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et de celles du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, les frais correspondant
DCA_20MA00161_20220607
7 juin 2022
B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
1844-5 du code civil.
DCA_21LY03468_20230406
6 avril 2023
B, sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.
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