Par la proposition de rectification du 25 septembre 2017, l'administration a précisé à la SARL Dufankev qu'en application des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, elle n'a pas déclaré

C'est par suite à bon droit qu'elle a mis à sa charge la majoration de 40% prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts.

C'est par suite à bon droit qu'elle a mis à sa charge la majoration de 40% prévue par les dispositions précitées du a) de l'article 1729 du code général des impôts.

B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « « I.

Par suite, celle-ci est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration lui a appliqué la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts sur

A, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; - en faisant valoir que M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par un jugement n° 2101707 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a déchargé la SA Cafico de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts appliquée

Par suite, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions du 1 de l'article 202 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Sur le bien-fondé des impositions : 12. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I () de l'article 156 () ne peuvent s'imputer

comprises entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, a substitué la majoration de 10 % de l’article 1758 A du code général des impôts à la majoration de 40 % du a. de l’article 1729 du même code

de retard et de pénalités pour manquement délibéré de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Ces rectifications ont été assorties de la majoration prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.