Par voie de conséquence, les requérants ne pouvaient bénéficier de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts au titre de l'année 2014.

Aux termes du IV de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 : " Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022

1343-2 du code civil, de faire droit à cette demande à compter de cette date, à laquelle était due, pour la première fois, une année entière d'intérêts.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M.

suite d'une démission régulièrement acceptée, notamment pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'ancien article L. 351-24 du code du travail.

L'article 3 de cet arrêté dispose : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux actes concernant les agents appartenant aux corps suivants : () 4° ingénieurs civils de la défense du ministère

L'article 3 de cet arrêté dispose : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux actes concernant les agents appartenant aux corps suivants : () 4° ingénieurs civils de la défense du ministère

B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes du IV de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 : " Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022

Vu : - la décision du conseil constitutionnel n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

D tendant à l'annulation de cet arrêté, le préfet ayant décidé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

L. 138-10 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2019 ; - les dispositions de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale citées par le jugement attaqué ne sont pas celles qui étaient

Elle soutient que la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 et des articles 21-24 du code civil.

311 du code algérien de procédure civile et administrative et ne pouvait fonder la délivrance du visa. 8.

Article 3 : L’arrêté du 31 décembre 2019 de la préfète de la Creuse est annulé.

L. 521-3-1 dans les cas suivants : () - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.