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8 009 résultats pour « Article L 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00935_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00509_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

B..., et qui a été régulièrement notifiée à l’intéressé, elle a expressément rejeté la demande de titre de séjour qu’il avait présentée sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03660_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

R. 123-23 du code de l’environnement ; - les dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme imposaient la consultation du service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse ; - l

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02357_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En quatrième lieu, en vertu de l'article 7.2, toutes les dépenses d'entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l'article 606 du code civil, sont à la charge de la société

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00696_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En application des dispositions de l'article R.811-6 du code de justice administrative, ce jugement avant-dire-droit, rendu en application de l'article L.600-9 du code de l'urbanisme, n'était pas devenu

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02207_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article 885 O bis du même code : " Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01157_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 633-1 du code de justice administrative : « Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00704_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : Les articles 1er à 3 du jugement n° 1901277 du tribunal administratif de la Guyane du 23 décembre 2021 sont annulés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04185_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00411_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04887_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Article 2 : Les conclusions de la société Bouygues Immobilier présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02488_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04884_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme n'ont donc pas davantage été méconnues. 11.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02876_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par ordonnance du président de la chambre du 23 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00106_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05482_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00467_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

de 1 000 euros à verser à Me Bouchoudjian au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01280_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02234_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01843_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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