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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01352_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01042_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
R. 811-16 du code de justice administrative ni à des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 du même code. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
et que la demande de permis de construire n'a pas été sollicitée par l'exploitant agricole ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été méconnu compte tenu du risque d'incendie avéré, de la proximité
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02983_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01999_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03399_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02232_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers. 39.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03310_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
27 paragraphe 1 et 28 paragraphe 3 a) de la directive 2004/28/CE ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - la préfète a méconnu les dispositions des 2° et 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02155_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02006_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
d'une erreur de droit, subsidiairement d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du même règlement ainsi que de celles de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00485_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elles soutiennent que : - le jugement ne mentionne pas que le rapporteur public n'a pas participé au délibéré, comme l'impose l'article R. 732-2 du code de justice administrative ; - le jugement ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01471_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B pouvait dès lors être assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02549_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'article 47 du code civil. ".
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