Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'éducation : " Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire (). ".

12 août 2018 : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne

cabinets d'aisance ; - les manquements reprochés ne sont pas matériellement établis ; - le montant de l'amende est disproportionné dès lors qu'il ne tient pas compte de ses particularités, de sa bonne

des personnes publiques et que la créance à la supposée existante, n'est exigible que depuis le mois de janvier 2015 ; - il a volontairement quitté les lieux le 17 janvier 2022, ce qui démontre sa bonne

pas eu pour elle de conséquence positive ; - les manquements qui lui sont reprochés résultent d'usages et de particularités contractuelles communs à l'ensemble des agences de communication ; - sa bonne

Il entrait ainsi dans les prévisions de l'article L. 611-1 du code précité et le préfet de l'Essonne a pu à bon droit lui opposer le motif tiré de son maintien en France sans être titulaire d'un titre

de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne du respect des droits de la défense et d’une bonne

indique au premier alinéa de son article 4 que " les agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève exerceront leur droit dès leur première prise de service quotidienne, afin de permettre la bonne

C'est, par suite, à bon droit que les avantages correspondants ont été regardés comme constituant des distributions au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables entre les

comptabilisées sont justifiées ; - elle doit être déchargée des pénalités en conséquence du caractère infondé des rectifications ; - ces pénalités ne sont pas justifiées, dès lors qu'elle démontre sa bonne

du 18 mars 2016, lequel a reconnu dans ses motifs l'existence d'une servitude de passage permettant l'accès à sa parcelle ; - il n'a commis aucune fraude dès lors qu'il a pu se prévaloir en toute bonne

Il soutient que : - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour a été prise en violation du droit à une bonne administration, des droits de la défense et du droit d'être entendu ; - elle

C'est, par suite, à bon droit que l'administration a refusé, sur le fondement des dispositions citées précédemment, la déduction d'une dotation aux amortissements au seul motif que M.

l'article 8 des Dispositions générales de ce règlement, relatif à l'aspect extérieur des constructions, dans sa version applicable au litige : " () / Les constructions doivent être étudiées pour une bonne

Le requérant se prévaut de sa bonne insertion en France, d'une promesse d'embauche et de la présence en France de ses deux enfants, dont l'une, mineure poursuit sa scolarité en France, mais également de

l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne

la base de calcul mentionnée dans l'avis des sommes à payer était suffisamment précise et détaillée ; Sur le bien-fondé du jugement : - sa demande de première instance était recevable et c'est à bon

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. ".

l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne

Il résulte de l'instruction que la construction de l'établissement hôtelier sis 68 rue de Bayard à Toulouse, comme celle de l'établissement qu'exploite la société du Grand hôtel Capoul, est de bonne qualité