Ces dispositions visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence

Elle produit des copies d’écran d’un logiciel « Libriciel » qui fait apparaître la date de réception des documents en cause, mis le 29 novembre 2019 à disposition des conseillers municipaux.

Il résulte de ces dispositions, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-2 du même code, que le président d'un tel établissement peut, à tout moment

Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.

associée à une incontinence, consécutive à la chirurgie d'une spina bifida réalisée à l'âge de sept mois, fait état de sa prise en charge pluridisciplinaire au sein du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse

égard à ce qui est indiqué au point 6 du présent arrêt, c'est à juste titre que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011.

Dans ces conditions, eu égard à l'urgence résultant du bref délai dont il disposait pour prendre les mesures qu'imposaient la préservation de la santé et de l'ordre publics, le préfet de la Loire-Atlantique

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

droits de l'homme et des libertés fondamentales et l' article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle réside en France depuis 2013, n'ayant entrepris que de brefs

d'éviter d'être tenu de saisir la commission du titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que la durée de l'examen de la demande de l'intéressée, six mois en l'espèce, n'est pas anormalement brève

B, qui ne précise pas la date exacte de son entrée sur le territoire, ne justifie que d'une brève durée de séjour avec sa famille, au minimum d'un an, au maximum de deux ans.

A, représenté par Me André, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle d'exécuter l'arrêt à intervenir, dans les plus brefs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Mangia E Bevi a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que des pénalités et amendes.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de

Il ressort cependant des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille, que ses parents demeurent au Maroc, et que la durée de sa présence en France est brève.

Champion par d'autres agents présentant les mêmes compétences que les siennes était envisageable dans un délai assez bref, à la date de la décision attaquée.

A... a débuté une formation en vue d’obtenir un titre professionnel d’agent de restauration et il a conclu un contrat d’apprentissage dans ce cadre avec l’entreprise ... à Bourg-en-Bresse.

Par ailleurs, la scolarisation de l'intéressé du 9 mai 2022 au 5 juillet 2023 au sein du lycée Marcelle Pardé de Bourg-en-Bresse au titre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire et en particulier