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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01613_20250325
25 mars 2025
aucune précision quant à la réalité et à l'étendue du préjudice de jouissance qu'ils disent avoir subi du fait de l'implantation irrégulière de la canalisation, sur une surface de quelque 150 mètres carrés
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00840_20230223
23 février 2023
Par un arrêté du 20 mai 2019, le maire du Gosier a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section CA n° 1, d'une superficie de 2 789 mètres carrés.
DCA_21BX00901_20230223
octobre 2019 par lequel le maire de Saint-Anne a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de régulariser la construction d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 107,65 mètres carrés
1ère chambre
DCA_21TL23802_20230706
6 juillet 2023
Ce dernier doit être pris en compte à concurrence de la proportion de surface représentée par les appartements du rez-de-chaussée et du premier étage, soit 105,62 mètres carrés, par rapport à celle de
6ème chambre
DCA_21VE02089_20230524
24 mai 2023
Leclerc d'une surface de vente de 5 999 mètres carrés sur le territoire de la commune de Saint-Doulchard.
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
. / Ces espaces libres seront plantés d’arbres de haute tige, d’essence méditerranéenne, à raison d’un arbre pour 100 m² (cent mètres carrés) d’espace aménagés. / Les haies vives peuvent être utilisées
DCA_21PA02528_20220428
28 avril 2022
d'affichage a excédé la durée des travaux ; - la décision méconnait les dispositions de l'article P.2.3.3.2 du règlement local de publicité dès lors que la surface d'affichage autorisée, de 1 382 mètres carrés
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03231_20240215
15 février 2024
. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement
2ème Chambre
DCA_21NT00322_20220708
8 juillet 2022
obtenu, par un arrêté du maire de la commune de Saint-Berthevin (Mayenne) du 29 juin 2016, l'autorisation de construire une maison individuelle d'habitation, d'une surface de plancher de 166 mètres carrés
DCA_22MA01919_20240315
15 mars 2024
l'arrêté du 1er octobre 2018 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune de Carcès
2ème chambre
DCA_22PA00382_20221207
7 décembre 2022
.- Sont exonérés de la taxe : () 3° () les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés() ". 3.
Juge des référés
ORCA_24NT02285_20240912
12 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Bara Carre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 janvier 2024 du magistrat désigné
ORCA_23TL00766_20241230
30 décembre 2024
les opérations d'expertise ; 6°) d'assortir les condamnations des intérêts capitalisés au taux légal ; 7°) de donner acte de son désistement d'instance à l'encontre des sociétés Socas, Pierre au Carré
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02001_20230912
12 septembre 2023
Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
En troisième lieu, l'expert s'est référé au montant de la valeur locative au mètre carré " qui devrait être obtenu de la part d'un locataire pour qu'il puisse disposer de l'usage d'un bien aux conditions
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03814_20240606
6 juin 2024
° Informations relatives au projet : () b) Pour les projets de création d'un ensemble commercial : / () / - la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
6 décembre 2021 est entaché d'incompétence dès lors que son signataire ne disposait pas d'une délégation régulière pour ce faire ; - il méconnaît le a du 1 de l'article L. 752-6 du code de commerce car
5ème chambre
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
délivré à la SCCV Thorigné Vignes un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'édification d'un ensemble immobilier de 30 logements pour une surface au plancher de 1 648,88 mètres carrés
DCA_21PA01318_20230406
6 avril 2023
l'indiquait la société requérante, en l'absence de possibilité de déterminer comptablement le gain spécifique procuré par chacune des installations, la Ville de Paris pouvait fixer un tarif au mètre carré
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
l'article L. 422-5 du même code : " Lorsque le maire () est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte
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