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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02329_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02593_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02101_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

état civil ;2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / (). " 8.Il résulte des dispositions précitées du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00113_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00253_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00254_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00765_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00073_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00094_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00710_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00774_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00783_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03462_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20568_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21094_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

fondé sur son placement en garde à vue pour des faits de " faux et usage de faux " et sur son inscription au fichier des personnes recherchées au motif de son départ pour la Syrie en juillet 2012 pour combattre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01088_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Pour combattre la présomption selon laquelle le directeur général de la société FBG serait investi d'une responsabilité générale, la société requérante produit une résolution d'assemblée générale du 30

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00034_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00314_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00421_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00554_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

SARL DE LA COMBAUDIERE

SIREN 404901233Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1er juillet 2025, désignant : mandataire judiciaire Selarl Ekip' prise en la personne de Maître Marie-Adéline Rousselot-Gegoue 5bis Rue des Chardonnerets 86280 Saint-Benoît. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du

14/08/2026

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Dépôts des comptes

TRANSPORTS MICHEL COMBAUD

SIREN 449894211Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

09/07/2026

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Dépôts des comptes

SARL COMBAUD ETA

SIREN 440743003Greffe du Tribunal de Commerce d'angoulême

05/07/2026

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Radiations

COMBAUD EURL

SIREN 499191872Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

05/06/2026

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Radiations

COMBAUD, Jean-Loup, Sylvain

SIREN 851823138Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon

21/04/2026

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