Elle n'a de plus résidé régulièrement en France que sous couvert d'une demande d'asile, dont elle a été déboutée. Elle n'avait pas, dès lors, vocation à demeurer sur le territoire français.

A... ne peut attester de son mariage avec une ressortissante française, qu’il a été débouté de sa demande d’asile, qu’il ne peut justifier d’une résidence effective et permanente sur le territoire français

pas démontré et sa demande nouvelle de paiement de la somme de 398 771,65 euros est irrecevable et, en tout état de cause, infondée ; . s'agissant des demandes des consorts A : ils doivent être déboutés

La circonstance que l'article 1er de l'arrêté contesté mentionne au titre des prescriptions que " la construction sera implantée strictement en limite séparative sans débord de toiture ou de fondations

pas dans la marge de recul observée par l'existant.() " L'article 6.9 des conditions générales du règlement prévoit qu'à l'intérieur de ces marges de recul sont autorisés notamment les balcons, les débords

motif qu'il n'avait pas retenu le harcèlement moral et la discrimination dont elle se prévalait ; - le tribunal a écarté sa demande sur le terrain de l'article 6 de la loi par simple analogie au débouté

décembre 2012, que les dommages dont le syndicat requérant demande réparation résultent d'une importante inondation survenue dans la nuit du 11 au 12 décembre 2012 qui trouve son origine dans le déboitement

, le tribunal correctionnel de La Réunion, après avoir entendu lors d'un débat contradictoire les prévenus, a relaxé ces derniers de tous les chefs de préjudices dont ils étaient accusés et a ainsi débouté

secours de la Loire ayant donné un avis favorable au projet en cause, le 27 avril 2016 sous réserve de prescriptions reprises par les arrêtés litigieux, consistant notamment en des obligations de déboisement

défense, enregistré le 8 février 2021, la commune de Pourrières, représentée par Me Grimaldi, demande à la Cour : 1°) à titre principal, de réformer le jugement du 24 septembre 2020 en ce qu’il l’a déboutée

préjudices causés par la commune de Wintzenheim-Kochersberg ; 7°) de mettre à la charge de la commune de Wintzenheim-Kochersberg les frais de constat d'huissier d'un montant de 360 euros ; 8°) de débouter

En 2013 et 2014, la persistance de traces d'infiltrations dans le réseau d'assainissement, dues notamment à un déboitement des canalisations, a été confirmée, ce réseau n'étant pas étanche. 4.

En 2013 et 2014, la persistance de traces d'infiltrations dans le réseau d'assainissement, dues notamment à un déboitement des canalisations, a été confirmée, ce réseau n'étant pas étanche. 4.

termes de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder

mètres par deux mètres, avec mise en sécurité du site, compte tenu du risque d'inondation, par la reprise de la totalité du ruisseau et des ouvrages existants afin de supprimer complètement les débordements

les accidents du 5 juillet et du 19 décembre 2006, l'intéressé déclarait continuer à pratiquer le football et le basketball, dans des conditions toutefois rendues plus complexes par un risque de déboitement

Dampied, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 16 février 2023 ; 2°) de condamner le Conservatoire du littoral pour procédure abusive et de le débouter

. / Le contrôleur peut notamment constater les situations suivantes : /- un drain d’épandage unique ; / - une fosse septique utilisée comme fosse toutes eaux ; / - une fosse qui déborde systématiquement

B... a au demeurant été débouté par le Conseil de Prud’hommes de sa demande de reconnaissance d’une relation de travail avec la SAS Infinty Cab, par une décision rendue le 27 novembre 2020, aux motifs

Ils ont tous les deux été déboutés de leurs demandes d'asile, avant de demander le 10 novembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée