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d'ailleurs immatriculées comme telles, ne retire rien à la qualification précitée de véhicules conçus et construits pour le transport de passagers au sens de l'annexe II de la directive 2007/46/CE entrant

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00338_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

du groupe fiscalement intégré auquel appartient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Ouest, a vainement sollicité la correction des résultats déclarés par cette dernière, entrant

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01008_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01452_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

démontre pas que les subventions versées par la ville de Toulon qui sont prévues dans le contrat d'affermage seraient constitutives de subventions à caractère exceptionnel ou de subventions d'équipement, entrant

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02402_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01564_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G,

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02108_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04231_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

portant le numéro 62, émise par la société Disneyland Paris le 25 mai 2016, dès lors que cette facture avait été émise à raison de prestations liées à la location de salles de réunion situées en France, entrant

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04417_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la plus-value résultant d'une cession de titres entrant dans leur champ, soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values de particuliers, est déterminée

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05806_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00890_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 210-1 de ce code ; - la commune ne justifie pas, à la date de la décision de préemption, de la réalité d'un projet entrant

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06505_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 452-25-1 du même code : " Pour le calcul de la différence entre produits et charges de l'exercice entrant dans l'établissement de l'autofinancement net servant d'assiette à la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00719_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01679_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

En troisième lieu, si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01488_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Quelques semaines plus tard, il s'est vanté d'avoir passé la nuit à travailler avec son épouse, étrangère à la communauté de communes, pour mettre au point un projet d'opération n'entrant pas dans ses

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01935_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02299_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

Le " Service d'hébergement d'urgence famille " de l'association dijonnaise d'entraide des familles ouvrières (ADEFO) atteste avoir hébergé la requérante du 29 juillet au 3 août 2019.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01491_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

B ne peut utilement soutenir qu'il ne pouvait être regardé comme entrant en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00353_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

La société soutient que : - un ensemble modulaire ne constitue pas une véritable construction entrant dans champ de la taxe foncière ; les ensembles modulaires ne peuvent être considérés comme fixés

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00452_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Les II, III et IV de l’article L. 123-19-1 prévoient les modalités de participation du public à l’élaboration des décisions entrant dans le champ d’application de cet article.

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