Il résulte de l'instruction que la Commission nationale d'aménagement commercial aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif tiré de l'absence de régularisation de l'extension réalisée

Si le second motif de la décision est entaché d'illégalité, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il résulte de l'instruction que le maire de la Tronche aurait pris la même décision en se fondant

Il soutient que : - l'administration fiscale, en se fondant sur les seules déclarations du contribuable, ainsi que sur des relevés bancaires parcellaires, n'apporte pas la preuve qui lui incombe du bien-fondé

Il soutient que : - la préfète de l'Oise ne pouvait lui opposer le fait d'être une menace à l'ordre public pour lui refuser un titre de séjour en se fondant uniquement sur ses interpellations en 2017

au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en se fondant

la circulaire du 21 février 2012 ; - elle est entachée d'erreur de fait concernant la date de sa fin de peine ; - le grief tiré de son comportement en détention n'est pas établi ; - en se fondant

entraîne des conséquences disproportionnées, en ce qu'elle a pour effet de mettre fin au contrat d'apprentissage dont il bénéficie ; - le préfet de l'Ain a entaché sa décision d'une erreur de droit en fondant

Par suite, en se fondant pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

méconnaît l’article R. 5221-20 du code du travail ; - le refus de séjour méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le préfet a commis une erreur de base légale en se fondant

est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a été informé que de son droit de consulter son dossier individuel et non de son droit d’en obtenir la communication intégrale ; - les faits fondant

Il ressort ainsi des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les échecs répétés du requérant.

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé cette décision en se fondant sur le même motif.

Il suit de là que le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation, ajourner la demande de naturalisation de Mme B en se fondant sur l'inachèvement

de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant

Dans ces conditions, en se fondant, pour estimer que le comportement de la postulante était sujet à critiques, uniquement sur cette procédure relative à des faits qu'aucune pièce ne permet de regarder,

Il soutient que : - le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en se fondant sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il avait

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

n'a pas pris en compte l'ensemble des médicaments constituant le traitement que nécessite le suivi de sa transplantation cardiaque, qu'il a fondé son appréciation de l'équivalence des molécules en se fondant

B est, par suite, fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée par laquelle le premier juge, en se fondant sur ces pièces qui n'ont pas été soumises au préalable au débat contradictoire, a rejeté comme tardive

Par suite et en tout état de cause, le requérant ne peut utilement soutenir que l’administration aurait entaché sa décision d’une erreur de droit en fondant sa décision de refus de prolongation d’activité