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Article 4 : La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise versera à M. A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE01893_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de l'EPT Vallée Sud - Grand Paris est rejetée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00088_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

La société Atelier Barani a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation du titre exécutoire émis le 20 août 2021 par la métropole du Grand Nancy d'un montant de 104 850 euros. II.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03236_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

En soutenant qu’elle émet les plus grandes réserves sur ces redressements, la SARL La Grande Ourse n’assortit pas son argumentation des précisions permettant à la cour d’en apprécier la portée. 8.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01330_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

de grande voirie, M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03817_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre est rejetée.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01806_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Le 23 janvier 2020, l'OFII a rejeté le recours gracieux formé le 17 décembre 2019 par la SARL O Grand Buffet contre cette décision.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02375_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le directeur interrégional Grand Centre de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de lui accorder

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02954_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

B fait valoir qu'il a accompli une grande partie de sa scolarité en France, qu'il est inscrit en première année de BTS, que sa mère participe bénévolement à des activités d'entraide sociale, qu'elle a

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00442_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'annuler les arrêtés du 26 janvier 2024 par lesquels la préfète les a assignés à résidence sur le territoire de la métropole du Grand-Nancy

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03026_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que, par deux décisions du 23 juin 2020, qui ont été communiquées aux parties, le directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand-Est s’était prononcé à

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01620_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

La caisse d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est - Groupama Grand Est- a également demandé de condamner in solidum les SAS Hory C, la SAS HMI, M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00382_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

L’établissement public C... a ensuite déféré ladite société au tribunal administratif de Cergy-Pontoise comme prévenue d’une contravention de grande voirie.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00805_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

La société Parc éolien des Grands Lazards a saisi la cour d'une requête tendant à l'annulation de cet arrêté.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00837_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00839_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenus d'une contravention de grande voirie

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00495_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

La requête a été communiquée à la société des Grands Projets, qui, bien qu'informée de l'obligation du ministère d'avocat, a produit, le 7 mars 2025, un mémoire sans avocat.

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CAA

Juge des référés

DCA_24NC00546_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, la SCP Berthelier-Fichet-Tribouillet a demandé au juge des référés de condamner la région Grand

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01296_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Denizot, rapporteur public ; - et les observations de Me Richard, représentant la société Koesio Grand Est, et de Me Tadic, représentant la commune d'Audun-le-Roman.

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