Dans ces conditions, dès lors qu’il ne justifie que de sept années de résidence sur le territoire français, les moyens tirés de la méconnaissance du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

S'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait dépourvue de tout lien dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 15 ans, elle justifie de son insertion personnelle en France

à la suppression graduelle des contrôles aux frontières ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice

avec une société qui l'emploi depuis le 1er juin 2022.

En quatrième lieu, l’arrêté contesté précise, outre les dates de naissance et d’entrée en France de M.

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l’article 6-7°) de l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 dès lors que son état de santé justifie

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 5.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 4. En premier lieu, M. A fait valoir qu'il est entré en France régulièrement en 2015 et qu'il y a, depuis lors, fixé sa résidence.

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

et des libertés fondamentales et se trouvent entachés d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien dès lors qu’elle vit en France avec ses quatre

époux est établie, qu'il dispose de liens personnels et familiaux en France, qu'il justifie de son insertion professionnelle et ne présente pas de menace à l'ordre public ; - le refus de titre de séjour

de l’article 7bis b) de l’accord franco-algérien modifié.

B... avant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M.

du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.