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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01196_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00631_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00980_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02356_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02437_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00349_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00500_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

A, qui compte tenu de son objet n'est pas au nombre des litiges dispensés de ministère d'avocat mentionnés à l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par un avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01004_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01943_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02235_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d'avocat figurent explicitement dans la notification de l'ordonnance du tribunal administratif, une requête d'appel présentée sans être assortie de la décision attaquée et sans ministère d'avocat peut

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02361_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01647_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de le titulariser dans le corps

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02889_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

B n'entre dans aucune des exceptions qui dispensent certains litiges du ministère d'avocat devant les cours administratives d'appel. 4.Il ressort des pièces du dossier que la lettre notifiant à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03891_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04165_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00562_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été signée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Par ailleurs, si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00583_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

A a néanmoins introduit sa requête le 1er mars 2024 sans le ministère d'un avocat et n'a pas régularisé sa requête avant l'expiration du délai de recours. A ce jour, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00860_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02795_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par l'un des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03818_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

par le ministère d'un avocat alors que la notification du jugement en litige datée du 25 mai 2021 mentionnait l'obligation de ce ministère en appel.

Source officielle

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