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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01196_20230622
22 juin 2023
La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00631_20230616
16 juin 2023
A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774
ORCA_22VE00980_20220708
8 juillet 2022
B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.
ORCA_22VE02356_20230620
20 juin 2023
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.
ORCA_22VE02437_20221219
19 décembre 2022
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00349_20230505
5 mai 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure
ORCA_23DA00500_20230524
24 mai 2023
A, qui compte tenu de son objet n'est pas au nombre des litiges dispensés de ministère d'avocat mentionnés à l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par un avocat.
ORCA_23DA01004_20230719
19 juillet 2023
ORCA_23DA01943_20231017
17 octobre 2023
ORCA_23DA02235_20240118
18 janvier 2024
d'avocat figurent explicitement dans la notification de l'ordonnance du tribunal administratif, une requête d'appel présentée sans être assortie de la décision attaquée et sans ministère d'avocat peut
ORCA_23DA02361_20240116
16 janvier 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01647_20230615
15 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de le titulariser dans le corps
ORCA_23LY02889_20230927
27 septembre 2023
B n'entre dans aucune des exceptions qui dispensent certains litiges du ministère d'avocat devant les cours administratives d'appel. 4.Il ressort des pièces du dossier que la lettre notifiant à M.
Juge des référés
ORCA_24PA03891_20241004
4 octobre 2024
ORCA_24PA04165_20250305
5 mars 2025
Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.
ORCA_24VE00562_20241128
28 novembre 2024
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été signée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Par ailleurs, si M.
ORCA_24VE00583_20240506
6 mai 2024
A a néanmoins introduit sa requête le 1er mars 2024 sans le ministère d'un avocat et n'a pas régularisé sa requête avant l'expiration du délai de recours. A ce jour, M.
ORCA_26PA00860_20260326
26 mars 2026
Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat. 3.
ORCA_20VE02795_20221026
26 octobre 2022
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par l'un des
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03818_20220718
18 juillet 2022
par le ministère d'un avocat alors que la notification du jugement en litige datée du 25 mai 2021 mentionnait l'obligation de ce ministère en appel.
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