CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

la réunion de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; - l’administration ayant réintégré dans son bénéfice imposable au titre de l’année 2010 des pertes

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01350_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Compte tenu du taux de perte de chance retenu, il y a lieu de mettre à la charge de l'établissement public à ce titre la somme de 1 400 euros. 9.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA01797_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Il en est ressorti des minorations de recettes ramenées, après prise en compte d'un taux de perte pour vol de 2 %, à 162 494 euros pour 2014 et 195 598 euros pour 2015.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02717_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

admis, de 18,3 %, est inférieur au taux de pertes compris entre 25 et 30 % communément admis ; les frites offertes dans le cadre du programme de fidélisation auraient dû être déduites ; le taux de perte

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01348_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

. ; - la perte de chance d’éviter le dommage doit être fixée à hauteur de 75 % ; - Mme G... a droit, après application du taux de perte de chance, aux sommes de : 1 578,37 euros au titre de l’assistance

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02144_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

une baisse de 21,5 % du chiffre d'affaires, et que le préjudice économique devait être évalué, au-delà d'une perte de 20 % du chiffre d'affaires, qui peut seule être regardée comme anormale, à la somme

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01559_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

dans une autre société, les conditions prévues par les articles 3-22 et 3-26 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 pour bénéficier d'aides financières ne sont pas remplies ; - par ailleurs, aucune perte

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02995_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

, qui découlent de l'impossibilité de réaliser l'opération projetée, résultent de la modification des règles d'urbanisme et non de la demande de retrait du permis d'aménager précédemment obtenu ; la perte

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02380_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

30 septembre 2016, date de clôture de l'exercice 2016, le compte 2907 de provision pour dépréciation des immobilisations incorporelles présentait un solde de 101 274 euros à raison du constat de la perte

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01206_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’appliquer un taux de perte de chance.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02726_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

Délibéré après l'audience du 12 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Giraud, premier conseiller, - M. Brasnu, premier conseiller.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01441_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Au cours de l'audience publique tenue le 1er juin 2022 en présence de Mme Piérodé, greffière d'audience ont été entendus : - le rapport de Mme Perrot, juge des référés, - et les observations de Me

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01761_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01924_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01949_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02022_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02231_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02242_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02933_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle

Page 44 sur 512

← Précédent Suivant →