Ayant néanmoins maintenu sa contre-terrasse elle a fait l’objet d’un procès-verbal de manquement le 19 juin 2023, puis d’une mise en demeure, en date du 7 juillet 2023, d’avoir à retirer l’installation

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, le procès-verbal de constatations n'ayant pas de force probante en ce qui concerne la constatation de l'irrégularité dès lors qu'il

A, représenté par Me Tandjigora, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 16 février 2023, d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie

Un procès-verbal d'infraction a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal des infractions à certaines dispositions du code de l'urbanisme qui lui est confié par l'article

d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise

paiement des sommes nécessaires à la réparation du dommage qui leur est imputable soit 10 189 775 F CFP, et enfin au paiement de la somme de 87 910 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal

En outre, il n'est pas allégué que les procès-verbaux des séances du conseil municipal du 10 janvier 2022 et du 7 février 2022 auraient fait l'objet de mesures de publicité inhabituelles.

Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de dresser un procès-verbal

A... et la SCI OSM OSoleMio, sur le fondement d’un procès-verbal du 4 août 2022 constatant la présence, sans droit ni titre, sur le domaine public maritime, plus particulièrement sur le rivage de l’étang

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

La société appelante ne conteste pas avoir reçu ce procès-verbal comprenant cinq pages détaillant les faits qui lui sont reprochés.

Le procès-verbal de cette séance mentionne la présence de quatre représentants de La Poste et deux représentants du personnel, deux autres de ces représentants du personnel étant absents et excusés.

A au paiement d'une somme de 250 euros au titre des frais d'établissement du procès-verbal et de sa notification, ainsi qu'aux frais de notification du jugement par huissier, sur le fondement des articles

caveaux ; il semble que les travaux effectués sur la sépulture voisine ont simplement consisté à modifier le coin supérieur du caveau, sans en modifier la taille ; - la concession accordée est trop proche

Le contribuable se prévaut d'ailleurs d'une attestation d'un proche indiquant avoir aperçu son épouse devant la télévision de leur domicile commun le 1er janvier 2018 à 2h du matin.

constitués de "vieux villages" et de quartiers nouveaux, intégrant les hameaux, groupes de constructions traditionnelles et groupes d'habitations, qui comprennent un nombre significatif de maisons très proches

l'intéressé est défavorablement connu des services spécialisés de sécurité comme membre très actif de deux associations communautaires, l'Union des étudiants syriens libres de France et Syria Charity, proches

malgré la situation difficile à laquelle il a été confronté ; à compter de l'année 2020 et durant presque deux années, en raison de la crise sanitaire, il s'est trouvé isolé de sa famille et de ses proches

la réintégration n'est effective qu'à l'ouverture de la première vacance soit dans l'établissement d'origine, soit sur la même place ou, à défaut dans l'unité, l'établissement ou le service le plus proche