méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, le maire de Biganos a de nouveau pris à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans le 9 janvier 2017 ; il a saisi

dès l’origine, à la suite de l’annulation de la première révocation prononcée à son encontre par jugement du tribunal administratif de Lyon en exécution duquel le conseil de discipline aurait dû être saisi

A la suite, notamment, du refus du préfet de la Guyane de mettre en œuvre la procédure de mandatement d'office, la société Biothy a saisi la cour d'une demande d'exécution.

Dès lors, la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme C n'était pas tardive lorsqu'elle a saisi le bureau d'aide juridictionnelle le 23 août 2023 puis, après la notification de la décision

cour Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme D épouse C, représentée par Me Salquain, demande à la cour, le cas échéant après avoir ordonner à l'administration de produire des éléments et saisi

devant la cour Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme B, représentée par Me Salquain, demande à la cour, le cas échéant après avoir ordonner à l'administration de produire des éléments et saisi

devant la cour Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme D, représentée par Me Salquain, demande à la cour, le cas échéant après avoir ordonner à l'administration de produire des éléments et saisi

cour Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme B épouse C, représentée par Me Salquain, demande à la cour, le cas échéant après avoir ordonner à l'administration de produire des éléments et saisi

cour Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme B épouse C, représentée par Me Salquain, demande à la cour, le cas échéant après avoir ordonner à l'administration de produire des éléments et saisi

devant la cour Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme C, représentée par Me Salquain, demande à la cour, le cas échéant après avoir ordonner à l'administration de produire des éléments et saisi

cour Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme B épouse C, représentée par Me Salquain, demande à la cour, le cas échéant après avoir ordonner à l'administration de produire des éléments et saisi

Pirineos SL a demandé au tribunal administratif de Montpellier de contraindre l’État de lui restituer, avec intérêts, les sommes qui ont été perçues, à concurrence de 14 144 euros, en exécution de trois saisies

jours prévu par l'article 50.1.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) à la date à laquelle elle a été introduite, dès lors que la saisine

Et aux termes de son article 50.3.1 : " A l'issue de la procédure décrite à l'article 50.1, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut porter devant cette juridiction que les

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle viole les stipulations

par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 241,18 euros, résultant de la saisie

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

37.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) ne prévoient pas que le défaut de réclamation préalable fait obstacle à la saisine

au fond de se prononcer, d'autre part, et surtout, la demande d'expertise dont a été saisi le juge des référés porte également sur l'évaluation des préjudices du requérant qui résultent des conditions

De nouveau saisie par la société Corsica Commercial Center le 17 janvier 2024 afin de régulariser ses deux projets, la CNAC a émis, le 28 mars 2024, deux avis favorables n° 2934TR 01 à 03.