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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06453_20240515
15 mai 2024
Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". M.
ORCA_21PA06454_20240515
ORCA_21PA06468_20240515
ORCA_21PA06471_20240515
ORCA_21PA06472_20240515
6ème chambre
DCA_23NT00392_20230718
18 juillet 2023
En outre, les autorités maltaises ont accepté la reprise en charge de l'intéressé sur le fondement du d) de l'article 18-1 du règlement du 26 juin 2013, confirmant le rejet de sa demande d'asile.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01248_20230912
12 septembre 2023
première instance ne permettent de corroborer son récit ni d'établir qu'elle encourrait personnellement un risque de mauvais traitements en cas de retour en Croatie ; il doit être fait application du principe
5ème Chambre
DCA_22PA02758_20221202
2 décembre 2022
Les autorités bulgares ayant implicitement accepté de reprendre en charge M.
6ème Chambre
DCA_22PA04037_20221108
8 novembre 2022
Ces autorités ayant accepté de le prendre en charge, le préfet de police a décidé le transfert de M. A par un arrêté du 27 décembre 2021. M.
1ère Chambre
DCA_22VE01014_20241203
3 décembre 2024
Dans sa réponse du 5 novembre 2018, le CASH de Nanterre a accepté la demande de démission présentée par l'intéressé et lui a indiqué qu'il pouvait bénéficier, à compter du 16 novembre 2018, de 120 heures
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
Le vérificateur a rejeté la comptabilité présentée comme non probante mais a, cependant, à la suite de l'exercice du droit de communication auprès du fournisseur principal de la société requérante, la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
Le principe de sécurité juridique fait cependant obstacle à ce que le demandeur, lorsqu'il est établi qu'il a eu connaissance de la décision implicite qui lui a été opposée, puisse la contester indéfiniment
1ère chambre
DCA_21TL00261_20221013
13 octobre 2022
Ce débat oral et contradictoire ne peut en principe être conduit qu'avec le contribuable ou son représentant dûment mandaté.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01096_20231113
13 novembre 2023
des chemins ruraux, sauf dans le cas où, postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, elles auraient exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté
DCA_23MA00574_20260212
12 février 2026
dans l’impossibilité de communiquer au tribunal administratif un mémoire, en raison d’un dysfonctionnement de Télérecours citoyen ; - elle a ainsi été privée du droit à un procès équitable et du principe
Juge des référés
DCA_25NC02870_20251124
24 novembre 2025
Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français porte, en principe, par elle-même, atteinte de manière grave et immédiate à la situation de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03050_20230105
5 janvier 2023
précédent, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur ne peuvent en principe
ORCA_24NT03024_20241217
17 décembre 2024
de Nantes du 19 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01684_20220822
22 août 2022
des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté
ORCA_22NT02598_20220822
aux autorités italiennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal
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