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4 412 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06453_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06454_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06468_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06471_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06472_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00392_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En outre, les autorités maltaises ont accepté la reprise en charge de l'intéressé sur le fondement du d) de l'article 18-1 du règlement du 26 juin 2013, confirmant le rejet de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01248_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

première instance ne permettent de corroborer son récit ni d'établir qu'elle encourrait personnellement un risque de mauvais traitements en cas de retour en Croatie ; il doit être fait application du principe

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02758_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Les autorités bulgares ayant implicitement accepté de reprendre en charge M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04037_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Ces autorités ayant accepté de le prendre en charge, le préfet de police a décidé le transfert de M. A par un arrêté du 27 décembre 2021. M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01014_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Dans sa réponse du 5 novembre 2018, le CASH de Nanterre a accepté la demande de démission présentée par l'intéressé et lui a indiqué qu'il pouvait bénéficier, à compter du 16 novembre 2018, de 120 heures

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04894_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Le vérificateur a rejeté la comptabilité présentée comme non probante mais a, cependant, à la suite de l'exercice du droit de communication auprès du fournisseur principal de la société requérante, la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02418_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Le principe de sécurité juridique fait cependant obstacle à ce que le demandeur, lorsqu'il est établi qu'il a eu connaissance de la décision implicite qui lui a été opposée, puisse la contester indéfiniment

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00261_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ce débat oral et contradictoire ne peut en principe être conduit qu'avec le contribuable ou son représentant dûment mandaté.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01096_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

des chemins ruraux, sauf dans le cas où, postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, elles auraient exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00574_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

dans l’impossibilité de communiquer au tribunal administratif un mémoire, en raison d’un dysfonctionnement de Télérecours citoyen ; - elle a ainsi été privée du droit à un procès équitable et du principe

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02870_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français porte, en principe, par elle-même, atteinte de manière grave et immédiate à la situation de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03050_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

précédent, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur ne peuvent en principe

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03024_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

de Nantes du 19 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01684_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02598_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

aux autorités italiennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

Source officielle

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