En deuxième lieu, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite

désignées par les tableaux des maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale, et contractées dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 15.

Par ailleurs, dès lors qu'il est constant que le 30 juin 2015, l'intéressée a été victime d'un accident sur le trajet domicile/travail nécessitant son placement en arrêt de travail, aucun changement d'affectation

En troisième lieu, l’avis de la commission de réforme mentionne que les faits du 19 février 2018 et du 12 mars 2018 ne sont pas reconnus au titre de l’accident de travail et « relèvent d’un CLM-CLD ».

Cet accident a été reconnu imputable au service par un arrêté du président du conseil général du Gard du 27 janvier 2010, lequel précisait également que l’arrêt de travail du 23 novembre au 13 décembre

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ". 3.

la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée. 9.

en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

B... ne peuvent être qualifiés ni de maladie professionnelle, ni d’accident de service ; - Mme B... ne peut être indemnisée sur le fondement de la responsabilité sans faute ouvrant droit à l’indemnisation

Mme C, médiatrice numérique au sein de la communauté de communes Lodévois et Larzac, a été victime d'une agression verbale sur son lieu de travail le 20 août 2020 et a été placée en arrêt maladie pour

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article (…) le fonctionnaire conserve l'intégralité

résultant de sa maladie professionnelle.

professionnelle.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () ". 4Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation

L'expert a estimé que l'atteinte constatée à l'épaule et à la main droite relevait d'une maladie ordinaire et non de l'accident de service.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; / (). " 3.

Après avoir repris le travail le 7 janvier 2023, il a de nouveau été placé en arrêt de travail à partir du 22 mai 2023 en raison de la persistance de douleurs lombaires qu’il impute à l’accident du 13