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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01701_20251014
14 octobre 2025
C... a demandé le relèvement immédiat de la mesure d’incapacité dont il a fait l’objet.
Juge des référés
ORCA_24LY02895_20260304
4 mars 2026
B... relève appel du jugement du 10 septembre 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d’annulation de ces arrêtés.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02184_20231004
4 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté, en toutes ses décisions, est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00027_20240523
23 mai 2024
Toutefois, ainsi que l'a relevé le tribunal, Mme B, sous-préfète, directrice de cabinet et signataire de l'acte, bénéficie d'une délégation de signature de la préfète de la Haute-Vienne en date du 22 août
4ème chambre
DCA_24TL00643_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est irrégulier en ce qu’il est entaché d’erreurs de droit au regard des moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de l’absence
3ème chambre
DCA_24PA05085_20260210
10 février 2026
citoyens européens et l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’erreur de fait, dès lors qu’il dispose d’une carte d’identité roumaine, occupe
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
Par un acte d'engagement notifié le 10 avril 2017, le Centre national du cinéma (CNC) a confié à la société Les ateliers de Reims, l'exécution des travaux du lot n° 8 du marché portant sur l'agencement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
Il suit de là que, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, M.
DCA_21TL04500_20231205
5 décembre 2023
L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.
5ème Chambre
DCA_24PA03246_20260402
2 avril 2026
B... relève appel de ce jugement en tant qu’il n’a fait droit que partiellement à sa demande de décharge. 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03184_20250619
19 juin 2025
A relève des cas dans lesquels la construction doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite séparative. Par suite, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00246_20250204
4 février 2025
Il relève appel du jugement du 24 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02985_20240131
31 janvier 2024
En premier lieu, il convient d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte par l'adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 2 de son jugement, M.
3ème Chambre
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
Par un jugement du 30 septembre 2022, dont Mme B relève appel en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CHU de Brest à lui verser
1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne relève appel du jugement du 9 janvier 2020 G lequel le tribunal administratif l'a condamné à verser la somme de 173 520,47 euros à
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
La société Zohra ayant par la suite relevé que les travaux avaient été réalisés sans qu'un acte ne soit intervenu pour réaliser le transfert de propriété, la commune a assigné la société devant le tribunal
DCA_21TL03148_20231207
7 décembre 2023
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire (). ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
valeur mathématique résultant de l'évaluation de l'administration fiscale et la valeur mathématique déterminée après application d'une décote au titre de la vétusté des bâtiments et d'une décote pour l'occupation
2ème Chambre
DCA_20NT00659_20221007
7 octobre 2022
irrecevable : la décision contestée ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief dès lors qu'elle n'emporte aucune modification de l'ordonnancement juridique et constitue, tout au plus, un acte
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
En ce qui concerne la convention attaquée : - elle constitue une convention d'occupation du domaine public ayant le caractère d'un contrat de droit public ce qui les rend recevables à en contester la
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