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3 588 résultats pour « actes d'occupation réelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01701_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

C... a demandé le relèvement immédiat de la mesure d’incapacité dont il a fait l’objet.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02895_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

B... relève appel du jugement du 10 septembre 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d’annulation de ces arrêtés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02184_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté contesté, en toutes ses décisions, est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00027_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Toutefois, ainsi que l'a relevé le tribunal, Mme B, sous-préfète, directrice de cabinet et signataire de l'acte, bénéficie d'une délégation de signature de la préfète de la Haute-Vienne en date du 22 août

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00643_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est irrégulier en ce qu’il est entaché d’erreurs de droit au regard des moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de l’absence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05085_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

citoyens européens et l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’erreur de fait, dès lors qu’il dispose d’une carte d’identité roumaine, occupe

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03909_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Par un acte d'engagement notifié le 10 avril 2017, le Centre national du cinéma (CNC) a confié à la société Les ateliers de Reims, l'exécution des travaux du lot n° 8 du marché portant sur l'agencement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04875_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Il suit de là que, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04500_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03246_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B... relève appel de ce jugement en tant qu’il n’a fait droit que partiellement à sa demande de décharge. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03184_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

A relève des cas dans lesquels la construction doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite séparative. Par suite, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00246_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il relève appel du jugement du 24 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02985_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En premier lieu, il convient d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte par l'adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 2 de son jugement, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03525_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par un jugement du 30 septembre 2022, dont Mme B relève appel en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CHU de Brest à lui verser

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20928_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne relève appel du jugement du 9 janvier 2020 G lequel le tribunal administratif l'a condamné à verser la somme de 173 520,47 euros à

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04468_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

La société Zohra ayant par la suite relevé que les travaux avaient été réalisés sans qu'un acte ne soit intervenu pour réaliser le transfert de propriété, la commune a assigné la société devant le tribunal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03148_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire (). ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01634_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

valeur mathématique résultant de l'évaluation de l'administration fiscale et la valeur mathématique déterminée après application d'une décote au titre de la vétusté des bâtiments et d'une décote pour l'occupation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00659_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

irrecevable : la décision contestée ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief dès lors qu'elle n'emporte aucune modification de l'ordonnancement juridique et constitue, tout au plus, un acte

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03359_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En ce qui concerne la convention attaquée : - elle constitue une convention d'occupation du domaine public ayant le caractère d'un contrat de droit public ce qui les rend recevables à en contester la

Source officielle

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