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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
Ensuite, si les requérants soutiennent que la salle de congrès n'est pas suffisamment équipée pour offrir une alternative au palais des congrès implanté sur le territoire de Saint-Brieuc, ils n'établissent
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
A, la société Nagori et la société Les Halles du Marché Couvert ont intérêt leur donnant qualité à agir contre le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté une partie de leurs conclusions indemnitaires, la
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association contre l’implantation du méthaniseur à Auneuil et protection de l’environnement (ACIMA) a demandé au tribunal administratif
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00776_20221206
6 décembre 2022
Dès lors, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un tel moyen à l'appui de conclusions dirigées contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, d'apprécier si l'intéressé a été, en
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01140_20220422
22 avril 2022
collectivités territoriales ; - le nouveau code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
4ème chambre
DCA_21PA05701_20221216
16 décembre 2022
L'AP-HP reprend, sans être contestée, la fin de non-recevoir soulevée en première instance tirée de ce que la lettre du 15 mars 2019 ne saurait être regardée comme une décision faisant grief.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03208_20230515
15 mai 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle émane de M. et Mme C : 2.
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
La fin de non-recevoir de la société Socotec tirée de ce que l’action de l’ECLA à son égard serait prescrite ne peut donc qu’être rejetée.
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut de qualité du président de l'association pour la représenter en justice doit être écartée. Sur la régularité du jugement : 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique (CSE) de la société par actions simplifiée (SAS) Phenix Rousies Industries, l'Union locale de la Confédération
DCA_23MA01789_20250320
20 mars 2025
Le tribunal administratif a également écarté la demande de substitution de motif présentée par la commune tirée de ce que le projet méconnaît les orientations du projet d'aménagement et de développement
1ère Chambre
DCA_25NT01341_20251209
9 décembre 2025
Ces exploitants agricoles sont, soit des personnes physiques inscrites au registre national des entreprises avec la qualité d'actif agricole mentionnée à l'article L. 311-2, soit des personnes morales
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02472_20230503
3 mai 2023
Si l'appelant soutient qu'il a créé en 2018 une société par actions simplifiée dont il est le directeur général, il ne justifie pas, par la production en appel d'un avis d'imposition au titre de l'année
3ème Chambre
DCA_21NT02869_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02388_20250109
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée (SAS) Maluvir a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
De promouvoir et défendre les intérêts collectifs ou individuels des membres relevant de l'objet de l'association, par toute action, y compris en justice () et de se joindre à toute action concernant l'objet
DCA_23BX03132_20250701
1 juillet 2025
Par suite la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence de l'habilitation à ester en justice de ce dernier doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
pour connaître de la méconnaissance d'obligations contractuelles contenues dans une lettre de garantie qui constitue l'accessoire du contrat de concession qui est un contrat de droit public ; - l'action
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
A est le président de la société par action simplifiée (SAS) Stratège, initialement constituée, jusqu'au 15 décembre 2014, sous la forme d'une société à responsabilité limitée (SARL), qui a pour activité
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise qui est en redressement
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