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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 1242-3 et L. 5134-24 du code du travail, et renouvelé par avenant du 16 février 2017 jusqu'au 20 mars 2018.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03444_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
transports ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03446_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
transports ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00343_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8 ; - la circulaire
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02516_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02435_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales et des articles 10 et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le tribunal ne pouvait interpréter l’article 6 des statuts à la lumière
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03447_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
C la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01249_20230217
17 février 2023
17 février 2023
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par une lettre du 1er avril 2019 valant titre exécutoire, FranceAgriMer a mis à la charge de la société Natixis SA l'obligation de payer la somme de 8 438 855,59 euros sur le fondement de l'article 28
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme : " () les départements () perçoivent une taxe d'aménagement ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le service a ensuite tiré les conséquences du redressement de la SCI Clos du Palais, qui relève de l'article 8 du code général des impôts, à l'égard de la succession de M. F D, fils de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01153_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le service a ensuite tiré les conséquences du redressement de la SCI Clos du Palais, qui relève de l'article 8 du code général des impôts, à l'égard de la succession de M. E C, fils de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01152_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le service a ensuite tiré les conséquences du redressement de la SCI Clos du Palais, qui relève de l'article 8 du code général des impôts, à l'égard de la succession de M. F C, fils de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
29 février 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01118_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00125_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B A la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02635_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 1235-1 du code du travail, doit profiter au salarié.
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