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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01952_20230228
28 février 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5. En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.
Juge des référés
ORCA_24NC02458_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". 6. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02157_20220929
29 septembre 2022
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
2ème Chambre
DCA_23NT00315_20241206
6 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
ORCA_24DA01421_20240822
22 août 2024
Le préfet n'a ainsi pas fait une inexacte application des articles 47 du code civil et L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant, comme la police
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00707_20220922
22 septembre 2022
à l'article 47 du code civil. ".
ORCA_24NT02604_20250210
10 février 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25PA04804_20260220
20 février 2026
relations entre le public et l’administration ; - le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à invoquer l’article L. 773-9 du code de justice administrative et le deuxième alinéa de l’article L. 212-
3ème Chambre
DCA_22NT02408_20221216
16 décembre 2022
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
5ème chambre
DCA_21NT01416_20220705
5 juillet 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
DCA_21TL01857_20220706
6 juillet 2022
Article 3 : La société civile immobilière Promobilia versera à M. C une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
Toutefois, la solidarité de paiement instaurée par le I de l'article 1691 bis du code général des impôts, qui est liée au régime de l'imposition commune prévu à l'article 6 de ce code et aux modalités
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03417_20250507
7 mai 2025
L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. ". 11.
2ème chambre
DCA_24PA04707_20260325
25 mars 2026
, a adopté, en les intégrant dans le code territorial des impôts sous les articles 160 et suivants, les textes relatifs notamment à la contribution foncière des propriétés non bâties.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des impôts ; - le code des transports ; - l'ordonnance
DCA_23NC00273_20231017
17 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel
DCA_23NT01014_20241108
8 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
4ème chambre
DCA_24TL00336_20241017
17 octobre 2024
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
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