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Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00100_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Congo. 7.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02566_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

des dispositions de l'article R. 752-16 du code de commerce, est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - il a été pris

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01907_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

En premier lieu, l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C mentionne les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00840_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - les dispositions de l'article R. 423-1 du code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00693_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00800_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04341_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01011_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02140_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-14 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01885_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

fixées aux articles 7 et 7 bis. ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04603_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02241_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ».

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Juge des référés

ORCA_23LY03008_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa Considérant ce qui suit : 1.

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5ème chambre

DCA_23NT02425_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Aux termes de l'article A 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX03951_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00819_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

, l'article L 425-10 de ce code, relatif à la demande d'autorisation de séjour présentée en qualité de parent d'un enfant malade, dont le préfet a entendu faire application , ainsi que les articles 3

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX04099_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

B tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 12.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00695_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

en France, au sens du 7° de l'article L. 313-11 devenu l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour l'obtention d'un titre de séjour. 5.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02498_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

R. 752-35 du code de commerce dans un délai raisonnable ; - il n'est pas établi qu'ils ont eu connaissance des avis des ministres prévus à l'article R. 752-36 du code de commerce, avant leur délibération

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1 995 résultats pour « article L. 420-7 du code de commerce. »

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