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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02335_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01395_20240827
27 août 2024
27 août 2024
A réside en France, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 421-5, L. 612-2,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01712_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT02746_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Comec et Cegelec la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre les entiers dépens à la charge in solidum des sociétés Comec et Cegelec
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03248_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par lettre du 16 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office les moyens
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00896_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il ne représente pas une menace grave et actuelle à l’ordre public ; - l’arrêté portant assignation à résidence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03672_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
) d'annuler l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02356_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 431-2 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04917_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02136_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que, en méconnaissance des articles R. 411-5 et R. 611-1 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 5 du même code, le
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
du code de commerce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01705_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles R. 612-7 et R. 612-10 de ce code, en ce qu'elle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02928_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes des dispositions de l’article R. 600-5 du même code : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03433_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01015_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 752-30 du code de commerce devant être regardé comme ne revêtant pas un caractère juridictionnel, et donc, en l'absence de dispositions
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02878_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, par la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00265_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
commerce devrait être écarté comme violant les dispositions du II de l'article L. 450-1 du code de commerce ; - les décisions du 12 novembre 2019 et 31 janvier 2020 ne sont pas suffisamment motivées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officiellePage 44 sur 155