Article 3 : La Polynésie française versera à M. et Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".

à l'article R. 515-106.

Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

B D, sont dénuées d'objet dès lors que l'article 32 du jugement attaqué n'est annulé qu'en tant qu'il a inclus la société Dekra Industrial dans la condamnation solidaire prononcée.

au séjour Mme A sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 7 décembre 1968.

D’autre part, aux termes de l’article D. 251-6 du même code : « (…) Par dérogation au 2° de l’article D. 251-1, ces aides peuvent être attribuées à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile

Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 4.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

Aux termes de l'article R. 431-33-1 du même code : " Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure que la police administrative spéciale des casinos est assurée par le ministre de l'intérieur

Elle est, par suite, suffisamment motivée. 4.

; - elle méconnait l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme dès lors que les modalités de concertation définies par la délibération du 4 février 2016 n’ont pas été respectées et que ce vice de procédure

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Bonnevie et Fils est rejetée.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Dès lors et compte tenu de ce qui a été dit au point 6, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

et du droit d'asile, section qui comportait les articles L. 822-2 à L. 822-6 de ce code recodifiant les dispositions autrefois portées à l'article L. 626-1 du même code, et de ce que cette abrogation,

En ce qui concerne la rupture du contrat de travail : 6.

Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.